« Une personne peut choisir comme loi successorale celle de son pays d’origine »

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INTERVIEW – Les lois qui régissent les successions internationales évoluent le 17 août 2015. Pascal Chassaing, notaire à Paris qui a participé à l'élaboration du nouveau règlement européen, nous en présente les grandes lignes.

Depuis le 17 août 2015, les successions internationales sont simplifiées

 

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Toutsurmesfinances.com : Quels sont les changements apportés par le règlement européen du 4 juillet 2012 ?

Pascal Chassaing, notaire à Paris et ancien président du Groupe de travail sur le projet de règlement sur les testaments et successions du Conseil des notariats de l'Union européenne : Tout d'abord, il faut préciser que le nouveau règlement européen s'impose à tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Angleterre, de l'Irlande et du Danemark. Les pays concernés n'ont donc pas la possibilité d'éviter sa mise en application.

Pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, il va y avoir une unité de loi successorale. Plus concrètement, certains pays comme la France appliquaient jusqu'ici un régime scissionniste : lors d'une succession, la loi successorale de la situation de l'immeuble s'appliquait aux biens immobiliers tandis que la loi du rattachement international, c'est-à-dire celle de la dernière résidence ou de la nationalité du défunt, régissait la succession mobilière (comptes bancaires, voitures, ..., NDLR). La succession était donc réglée par deux lois distinctes. Ce n'est désormais plus le cas et une loi unique s'applique aux successions, pour les biens mobiliers comme immobiliers.

Quelle va être alors la loi successorale au décès du défunt ?

La loi successorale applicable est celle de la dernière résidence du défunt. C'est une assez grande transformation, notamment au niveau des biens immobiliers car il se dégage maintenant une vraie unité de la loi par rapport à ce qui existait précédemment. Beaucoup de législations étrangères vont ainsi s'appliquer sur des biens immobiliers, ce qui représente une intrusion des lois étrangères que les praticiens devront savoir accueillir et mettre en œuvre.

Est-il possible de choisir une autre loi pour sa succession ?

Si elle en décide autrement de son vivant, une personne peut tout à fait opter pour une autre loi successorale. Il lui suffit en effet de signifier son choix dans un testament. Mais attention : seule la loi de sa nationalité peut être désignée. Par exemple, un Japonais résident en France peut choisir la loi japonaise, alors même qu'il ne s'agit pas de la loi d'un Etat de l'Union européenne.

Pour faciliter le règlement de la succession internationale, un certificat successoral européen sera délivré aux personnes concernées par l'autorité compétente dans chaque pays, en l'occurrence les notaires en France. Par précaution, la durée de validité de la copie de ce document a été limitée à 6 mois par le législateur européen. Une prudence logique puisque le certificat peut être sujet à des modifications qui peuvent bouleverser la teneur du document. Toutefois, si cette durée est dépassée, la validité du certificat peut être aisément vérifiée en contactant l'autorité compétente en la matière dans chacun des pays.

« La loi du pays dans lequel le défunt avait le plus de liens »

Existe-t-il des risques de conflits de loi au moment de la liquidation de la succession ?

Dans le respect du droit interne de chaque Etat, le règlement européen du 4 juillet 2012 s'attache à harmoniser les règles de conflit de loi. Dans l'incertitude ou la contestation de la loi applicable, l'objectif est d'éviter d'avoir recours à une décision judiciaire pour trancher la question.

L'article 37 du règlement* précise ainsi qu'en cas de doute, c'est la loi du pays dans lequel le défunt avait le plus de lien qui prévaut.

Que se passe-t-il si la loi applicable ne respecte pas le droit français ?

Il peut en effet arriver que la loi de la succession ne soit pas en adéquation avec le droit français. L'article 35 du règlement souligne que la loi étrangère, si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat du lieu d'application de la loi successorale, peut être écartée. Par exemple, une législation qui conduirait à appliquer en France un système de bigamie ne pourrait être appliquée en France : si la dévolution conduit à ouvrir des droits à plusieurs conjoints, un notaire ne pourra pas liquider la succession puisque la loi choisie par le défunt conduirait à appliquer des règles contraires à l'ordre public français.

Autre exemple : si un ressortissant d'un pays du Maghreb choisit sa loi nationale pour régir sa succession, en présence d'enfants son application sera difficile. En effet, l'application du droit musulman pourrait conduire à constater une discrimination entre les enfants selon leur sexe, cette situation n'étant pas acceptée par l'ordre public français. Dans ce cas de figure, il y aura vraisemblablement application de la loi successorale française.

Inversement, la réserve héréditaire, soit la part de la succession réservée aux héritiers, n'est pas protégée par l'ordre public international. Si le futur défunt opte pour une loi d'un pays comme les Etats-Unis ou l'Angleterre, ses héritiers courent le risque de perdre leurs droits.

* Le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens les plus étroits s'applique (règlement n°650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012)

Propos recueillis par Thibault Lamy

 

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