Testament, invalidité, révocation, remplacement
Quel est l'intérêt d'un testament valide ?
Votre testament est le seul "outil" pour que vous choisissiez la répartition de votre succession (biens et actifs), suite à votre décès. Sa validité doit par conséquent être pour vous un point de vigilance. Car sans testament valide, vos biens seront distribués selon les lois sur les successions ab intestat (c'est-à-dire successions sans testament), lesquelles ne tiennent plus du tout compte de vos souhaits.
Quand un testament devient-il invalide ?
Un testament devient invalide dans certaines circonstances :
• En cas de changement(s) majeur(s) dans votre vie.
• Si un laps de temps important s'est écoulé entre sa rédaction et votre décès.
Un simple doute sur la validité de votre testament doit déclencher en vous la nécessité de sa mise à jour.
Si vous négligez ce doute, votre testament peut être invalidé et votre patrimoine sera distribué sans tenir compte de vos dernières volontés (application des lois sur les successions ab intestat).
Comment un testament peut-il être révoqué ?
Un testament peut être révoqué de deux façons :
• par l'exécution d'une révocation écrite par la personne qui a rédigé ce testament
• ou par la rédaction d'un testament ultérieur à ce testament (c'est le dernier testament écrit, signé, valide qui fait office de document juridique officiel pour la distribution de la succession).
La révocation d'un testament ne peut être effectuée qu'à l'initiative de la personne qui l'a rédigé.
Elle doit :
• être datée et écrite ,
• être signée,
• indiquer sans équivoque qu'il s'agit de la révocation (du remplacement) d'un testament précédent
• et être exécutée de la même manière que le précédent testament.
Un tiers ne peut pas révoquer un testament au nom d'une autre personne.
Si un testament est révoqué ou devient invalide, un nouveau testament doit être exécuté.
Quelles sont les règles et réglementations en matière de testament ?
Comment exécuter un testament ?
Comme précédemment mentionné, un testament doit être écrit selon un consentement "complet et non feint", daté et signé par la personne qui le rédige et par deux témoins non bénéficiaires dudit testament.
Les témoins doivent être présents au moment même où la personne signe son testament. Dans certaines circonstances, le testament doit être signé en présence d'un juge de paix ou d'un avocat.
Si ces modalités ne sont pas respectées, le testament peut être contesté et déclaré invalide.
Comment mettre à jour un testament ?
Si vous détenez un testament existant et valide, vous souhaiterez peut-être le mettre à jour afin de tenir compte de tout changement de situation dans votre vie, de l'arrivée de nouveaux membres dans votre famille ou d'autres événements importants.
Tout ajout ou modification à un testament doit être fait par écrit, daté et signé de la même façon que le testament original. Les ajouts ou les modifications doivent être clairement identifiés dans le testament, au risque de ne pas être valides.
Il est conseillé de faire attester par deux témoins la mise à jour de votre testament, tout comme pour son original. En cas de doute sur la validité de votre testament actualisé,
demandez conseil à un avocat ou un notaire.
Que se passe-t-il si un testament n'est pas mis à jour ?
Si votre testament n'est pas mis à jour, seule sa dernière version fait foi pour la répartition de votre succession. Alors, cette dernière version pourra être contestée par vos bénéficiaires et le testament jugé invalide. Les lois sur les successions ab intestat pourront s'appliquer, en dépit de vos dernières volontés.
Que faut-il faire si le testament n'est plus valide ?
Si le testament d'une personne devient invalide, il doit en être rédigé un nouveau dès que possible, éventuellement avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire.
Si cela n'est pas fait avant le décès, alors les lois sur les successions ab intestat seront appliquées, mais les dernières volontés du défunt ne pourront pas être honorées.
Testament et implications juridiques, dont contestation
Quelles sont les implications juridiques d'un testament ?
Un testament est juridiquement contraignant et ses termes doivent être respectés. S'ils ne le sont pas, les bénéficiaires peuvent contester ce testament.
C'est pourquoi la personne désignée comme liquidatrice testamentaire doit soigneusement gérer l'exécution du testament tout en consultant les bénéficiaires y étant désignés.
Que se passe-t-il si un testament est contesté ?
Un testament peut être contesté par un bénéficiaire pour diverses raisons, notamment du fait de sa méconnaissance des termes dudit testament. En cas de contestation, le tribunal tiendra une audience probatoire, afin de déterminer si le testament doit être maintenu ou non.
Si le tribunal décide que le testament est maintenu, ses termes seront respectés et mis en œuvre. Dans le cas contraire, les lois sur les successions ab intestat seront appliquées.
Définition et intervention des lois sur les successions ab intestat
Les lois sur les successions ab intestat désignent celles appliquées en l'absence de testament ou en cas de testament invalide.
Elles peuvent également être appliquées, par décision d'un juge, suite à la contestation du testament par un bénéficiaire.
Que se passe-t-il si un testament n'est pas rédigé ?
Si aucun testament n'est rédigé, les lois sur les successions ab intestat prévoient la gestion et la répartition des biens du défunt selon l'ordre juridique de parenté du plus proche au plus éloigné des membres de la famille de la personne décédée.
Que se passe-t-il si le testament n'est pas valide ?
Un testament doit être valide avant le décès d'une personne. S'il ne l'est pas, la succession est également répartie selon les lois sur les successions ab intestat.
Comment une succession est-elle répartie, sous les lois des successions ab intestat ?
Une succession selon le principe de l'ab intestat est distribuée selon un ordre légalement précis. La succession est touche en premier ordre le conjoint, les enfants et petits-enfants.
En second ordre, viennent les parents (ascendants privilégiés) et les frères, sœurs, neveux, nièces (collatéraux privilégiés).
En troisième puis quatrième ordres se trouvent les grands-parents (ascendants ordinaires), puis les oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de parent le plus proche ?
Si une personne décède sans laisser de testament et sans parent proche, la succession est dite "en déshérence" (cela signifie : "Absence d'héritiers dans une succession"). Dans ce cas, la succession est distribuée à l'État.
Vous l'aurez donc compris, si vous tenez à ce que votre succession et votre héritage se répartissent selon vos souhaits, votre testament doit non seulement être valide (manuscrit, daté, signé et mentionnant votre esprit sain), mais aussi régulièrement être mis à jour, d'autant plus si votre vie connaît des événements pouvant interférer avec votre testament initial.
