Quel impôt s'applique à une succession ?

Les droits de succession, également connus sous le nom de frais de succession ou impôt sur la succession, renvoient à une taxe imposée sur le transfert de la valeur nette d'une succession d'une personne décédée à ses héritiers.

Ce type de prélèvement peut être déroutant et intimidant. C'est pourquoi il est important de comprendre les bases sur cet impôt, afin de pouvoir identifier ce qui concerne votre propre situation.

Ainsi, découvrez ce que sont les droits de succession, comment ils s'appliquent, quel est leur mode de calcul et comment minimiser leur impact afin d'éviter leur non-paiement.

Impôt sur les successions : définition, application et règles de calcul.

Qu'est-ce que l'impôt sur les successions ?

L'impôt sur les successions est dû par tout héritier d'une personne décédée. Son calcul repose sur la valeur nette d'une succession transmise d'un défunt à ses héritiers. La valeur nette de votre succession est la valeur des actifs que vous possédez au moment de votre décès à laquelle sont soustraites vos dettes. Ces actifs peuvent être des biens immobiliers, des actions, des obligations, des comptes de retraite et des liquidités.

Sauf exception, si vous êtes fiscalement domicilié en France, les droits de succession s'appliquent à tous vos biens, qu'ils soient en France ou à l'étranger. Sinon, ils seront calculés en fonction du domicile fiscal de chacun de vos bénéficiaires.

Quand l'impôt sur les successions s'applique-t-il ?

À votre décès, vos biens sont inclus dans votre succession imposable et vos héritiers sont redevables de droits de succession. Ils doivent les verser à l'administration fiscale, à laquelle ils auront préalablement envoyé une déclaration de succession. Cette déclaration, normalement effectuée dans les 6 mois suivant votre décès, n'est parfois pas nécessaire. Cela dépend du montant de la succession et du lien de parenté entre vos héritiers et vous. Il existe effectivement des situations pouvant bénéficier, comme nous le verrons par la suite, d'une exonération complète. Alors, aucun impôt n'est dû.

Comment l'impôt sur les successions est-il calculé ?

Les droits de successions se calculent en trois étapes. La répartition des biens selon vos souhaits doit être effectuée. À chaque part répartie s'appliquent des abattements sur succession, en fonction du lien de parenté entre votre héritier et vous. Ensuite s'applique un barème dépendant, lui aussi, de ce lien de parenté. Une éventuelle quatrième étape peut consister en d'éventuelles réductions de droit.

Les abattements, le barème et les réductions de droit peuvent varier d'une année sur l'autre.

Par exemple, à ce jour, l'abattement pour un enfant héritant de ses parents est de 100 000 euros. Pour un frère ou une sœur, il est de 15 932 €. Sous certaines conditions, toute personne en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Taux applicables aux droits de succession et méthodes de minimisation de cet impôt

Quel est le taux des droits de succession ?

Un taux désigne généralement un pourcentage. Or, vous avez pu constater que le calcul des droits de succession ne suit pas un calcul simple. Seul le barème mentionné précédemment fournit des taux précis.

À l'heure actuelle, par exemple, le barème des droits de succession varie par tranches entre 5 et 45 % pour toute succession entre parent et enfant. Entre frères et/ou sœurs, ce barème est de 35 % sur la tranche inférieure à 24 430 euros, puis de 45 % au-delà de cette somme.

Les successions peuvent être imposées jusqu'à 60 % maximum. Il s'agit notamment de celles qui concernent les héritiers n'étant pas de votre famille.

Ces pourcentages peuvent représenter de grosses sommes d'argent. Heureusement, la valeur nette de votre succession peut être réduite par l'utilisation d'exonérations, de déductions et de crédits d'impôt sur les successions.

Comment minimiser l'impact de l'impôt sur les successions ?

La planification des droits successoraux est une stratégie à long terme. Elle doit être effectuée le plus tôt possible dans votre vie et maintenue à jour au fil des changements s'opérant sur vos proches et vos biens.

Vous pouvez maintenir la valeur nette de votre succession à un faible niveau en vue de réduire le montant des droits de succession. Pour cela, diverses méthodes peuvent être utilisées.

Vous pouvez effectuer des dons et rembourser votre prêt hypothécaire.

Un don se distingue d'un héritage du fait qu'il s'opère de votre vivant. Faire des dons vous permet de laisser un important héritage à vos héritiers, tout en réduisant le montant de l'impôt sur les successions.

Pour ce faire, remboursez vos dettes, assurez-vous que vous disposez tout de même de fonds d'urgence et suivez l'évolution de vos actifs.

Avant vos 70 ans, si vous souscrivez une assurance-vie et que vous y désignez expressément vos bénéficiaires, ils pourront hériter du montant de cette assurance sans qu'elle entre dans le calcul des droits de succession. Une assurance-vie vous permet donc de transférer une partie de vos finances sans alourdir l'impôt sur votre succession.

Vous pouvez aussi utiliser des fiducies pour réduire la valeur imposable de votre succession, aider à subvenir aux besoins de vos proches ou encore leur apporter un soutien s'ils souffrent d'un handicap ou qu'ils ont des besoins particuliers.

Le taux appliqué à votre succession imposable peut également être réduit en recourant à un crédit d'impôt sur les dons et les successions.

Exonérations de droits de succession et conséquences d'un non-paiement

Quelles sont les exonérations de droits de succession ?

Dans le cadre d'une succession, trois types d'exonérations se distinguent, selon leur lien avec la qualité du bénéficiaire ou du défunt, ou encore avec la nature des biens transférés du défunt aux héritiers.

Voici trois exemples pour illustrer ceci : un époux, épouse ou partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré des droits de succession. Il en est de même pour tout héritier d'une victime de guerre ou d'acte de terrorisme. Une exonération totale est également prévue lors de la réversion d'une rente viagère.

Les exonérations de droits de succession permettent de réduire de tout ou partie le montant de l'impôt appliqué à la valeur nette de votre succession.

Pour réduire ce montant, vous pouvez opter pour la donation de certains de vos biens.

En effet, l'exonération des droits de donation peut jouer le même rôle que les exonérations des droits de succession.

Par exemple, les dons d'argent effectués par toute personne de moins de 80 ans à un bénéficiaire de plus de 18 ans sur une période de 15 ans sont exonérés à hauteur de 31 865 €. Autrement dit, le bénéficiaire de dons d'argent peut recevoir jusqu'à 31 865 € cumulés sur 15 ans sans avoir à payer de droits de donation. Au bout de 15 ans, l'exonération est renouvelée pour la même somme sur les 15 années suivantes.

À cette exonération peuvent se cumuler des abattements d'impôt.

Que se passe-t-il si les droits de succession ne sont pas payés ?

Chaque héritier doit payer les droits de succession relatifs à son héritage. Dans un premier temps, en cas de non-paiement, sont appliquées des pénalités fiscales. Il peut s'agir de pénalités de retard et/ou d'une majoration des droits dus. Dans un second temps, si le paiement n'est toujours pas effectué, une mise en demeure de payer est envoyée au (x) bénéficiaire (s) défaillant (s). S'en suit, dans un troisième temps, la saisie par l'État des actifs imposables, ce qui peut causer à vos héritiers de graves difficultés financières. Ces actifs pourront alors être vendus. Ils ne reviendront donc pas à vos héritiers, en dépit de vos dernières volontés.

Sachez aussi que les héritiers sont considérés comme étant solidaires, vis-à-vis des droits de succession. Cela implique que l'administration fiscale peut se retourner contre les autres héritiers, si l'un d'eux ne paie pas son impôt. Ils devront payer l'impôt à la place du cohéritier défaillant. Libre à eux, par la suite, de se retourner contre lui.

Conclusion

Retenez que les droits de succession sont un impôt dû par les bénéficiaires d'un héritage à l'administration fiscale. Ils s'appliquent à la majorité des successions, sauf exonérations totales touchant certains héritiers.

Ces droits de succession sont calculés, en fonction de multiples variables, sur la valeur nette de votre succession.

Diverses solutions existent afin de réduire le montant de l'impôt appliqué à votre succession imposable. Si vous parvenez à réduire la valeur de cette dernière, vous économiserez sur les droits de succession dus à l'administration fiscale. Vous pourrez même, en cas de dons, bénéficier de réductions d'impôt. Pensez donc à anticiper le plus tôt possible pour planifier votre succession.