Succession : un parent peut être exclu de la gestion des biens de l'enfant

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Il est possible d'empêcher le parent restant d'avoir la gestion et l'usufruit des biens transmis à un enfant lors d'une succession en ligne directe. Explications.

Succession : l’exclusion de la gestion d’un des parents de l’enfant possible

 

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Peut-on exclure un des deux parents de l'administration des biens légués à un enfant mineur ? Cette possibilité, appelée « clause d'exclusion de l'administration légale », est prévue par le Code civil et peut donc être insérée dans un testament. Il arrive cependant que cette clause soit contestée par la personne qui s'estime lésée.
 

Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, a censuré la décision de la Cour d'appel de Paris qui avait jugé illégale la clause d'exclusion de l'administration légale inscrite dans le testament d'un défunt. Dans la rédaction de ce dernier quelques mois avant son décès, le légataire avait expressément fait part de sa volonté de n'attribuer « ni la gestion légale, ni l'administration légale » des biens transmis à son fils mineur à la mère de ce dernier, à savoir son ex-épouse. Ces prérogatives ont été confiées à une tierce personne « jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant ». En effet, l'article 389-3 du Code civil dispose que « ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. »
 

Une volonté du défunt clairement exprimée

L'ex-épouse a saisi la justice, contestant son exclusion de la gestion des biens légués à son enfant. La Cour d'appel de Paris a considéré que le mode d'administration prévu par l'article 389-3 du Code civil n'était pas dans l'intérêt de l'enfant, la mère étant déjà son tuteur légal. La Cour de Cassation a retoqué cet argument, jugeant la volonté du défunt clairement exprimée dans son testament. Le légataire y a stipulé que « tout le reste de ses biens et œuvres d'art » devait revenir à son fils, de même que son souhait « de faire échec à l'administration légale de la mère et de l'exclure de la gestion et de l'administration des biens recueillis dans la succession ». La haute instance a ainsi reproché à la Cour d'appel d'avoir ajouté des conditions à la loi et donc d'avoir dépassé sa fonction.
 

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