Succession, donation : barème et abattements gelés en 2013 et 2014

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Le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2014 pourrait être annoncé dans les prochaines semaines par le gouvernement. Cependant, nul besoin d'attendre les arbitrages fiscaux de Bercy et de l'Elysée effectués fin août pour affirmer que le barème et les abattements relatifs aux droits de mutation sur les donations et successions seront gelés au 1er janvier 2014.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, en vigueur depuis le 18 août 2012, revient en effet sur le principe d'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du barème et de l'ensemble des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les donations et successions. Traduction : les tranches de ces barèmes et les abattements diminuant les droits à payer sont bloqués jusqu'à nouvel ordre, augmentant de facto l'imposition globale qui grève les donations et successions. Ce même collectif budgétaire a également abaissé à 100.000 euros l'abattement personnel sur les donations et successions en ligne directe, contre 159.325 euros jusqu'au 17 août 2012.

Conjugué au relèvement du délai de rappel fiscal de 10 à 15 ans, ces mesures doivent rapporter 1,425 milliard d'euros à partir de 2014 selon les estimations du gouvernement.

 

 

Sur le barème et les droits de succession et de donation
Calculer les droits de donation à payer en 2013
Le barème des droits de succession en 2013

 

 

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