Réforme fiscale : « les donations pour des parents lointains » pénalisées |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Jeudi, 12 Mai 2011 16:36 | ||
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INTERVIEW. Marie Perardelle, directeur ingénierie patrimoniale de Primonial, estime que la réforme de la fiscalité du patrimoine peut entraîner un doublement des frais de donation dans certains cas.
Aujourd'hui, avec un plan de donation sur 12 ans, une famille de deux enfants et des parents âgés de 60 ans, peut transmettre un patrimoine de 3 millions d'euros en nue-propriété net d'impôt. Avec la réforme, la transmission s'effectuera sur 20 ans. Les montants ne changent pas mais les délais seront plus longs. Quel est donc le changement qui pénalisera le plus les donateurs ? La mesure qui aura le plus d'impact sur la fiscalité concerne la suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge. En supprimant cette disposition, vous multipliez le montant des impôts par deux dans certains cas. Cette mesure pénalisera les donations pour des parents lointains ou pour des personnes étrangères à la famille. Souvent, cette réduction était un moyen de leur transmettre un bien avec une imposition plus ou moins similaire à celles de personnes plus proches. Il y aura-t-il des solutions pour contourner cette mesure ? Au-dessus de 35 à 40% de frais de donation, l'assurance vie s'impose. C'était déjà le cas avant dans de nombreux cas, cela le sera encore plus avec la réforme. La solution la plus efficace pour transmettre par exemple un bien immobilier à une personne éloignée sera désormais de vendre le logement et de placer la somme sur une assurance vie. En plus, la fiscalité des plus-values immobilières ne change pas. Que peut-on faire avant le passage de la réforme, prévue pour juillet ? Quelqu'un qui est prêt à réaliser une donation doit accélérer la procédure. Les autres doivent se poser la question, surtout si des biens ont déjà été transmis il y a plus de six ans. Si par exemple, une personne a procédé à une donation il y a 7 ans, elle peut opérer maintenant une autre donation. Si elle ne le fait pas, une fois la loi votée, elle devra attendre trois ans. En savoir plus |
