Le capital décès des fonctionnaires fixé à 3.400 euros

Partagez

A compter du 6 novembre 2015, les conjoints ou les enfants des agents de la fonction publique retraités percevront, à la suite de la disparition de ces derniers, une somme forfaitaire et non plus proportionnelle à la rémunération du défunt.

 

Les proches des fonctionnaires vont toucher à leur décès un capital forfaitaire de 3.400 euros

 

.

Les proches des agents publics retraités décédés recevront désormais tous la même somme d'argent. Un décret, paru le 5 novembre 2015 au Journal Officiel et qui entre en application au lendemain de sa publication, instaure le versement d'un capital forfaitaire de 3.400 euros aux ayants droit des fonctionnaires, magistrats et militaires ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Jusqu'ici, le montant du capital décès dans la fonction publique était proportionnel au traitement brut indiciaire du défunt.


Le capital décès pour les agents en activité s'élève à 13.600 euros. Deux exceptions sont prévues. « Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé », stipule le décret. Idem si l'agent est mort à la suite « d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ». Dans ce dernier cas, le capital décès est versé trois années de suite.


Un « copié-collé » des salariés

Depuis le 1er janvier 2015, les proches des salariés du privé décédés perçoivent également un capital forfaitaire de 3.400 euros quel que soit le montant de la rémunération du défunt. Cette « forfaitisation » a été mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 pour des raisons d'équité. Auparavant, plus le salaire du défunt était élevé et plus le capital perçu par sa famille était important. La mesure représente, au passage, une économie de 160 millions d'euros par an pour l'Assurance maladie.


Que ce soit pour les salariés ou pour les fonctionnaires, le capital décès est versé en priorité au conjoint survivant marié ou pacsé. En cas de divorce ou de rupture de PACS, la somme revient aux enfants. En l'absence de conjoint ou de descendants, elle est versée aux ascendants (parents, grands-parents). Dans tous les cas, les ayants droit doivent en faire la demande.

 

 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux