« Il faut accorder la pension de réversion aux couples pacsés, y compris aux couples homosexuels »

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Cartes sur table appelle à étendre le bénéfice des pensions de réversion versées aux conjoints survivants de partenaires de Pacs. Le think tank juge le dispositif actuel, réservé aux couples mariés, discriminatoire.

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Hasard du calendrier, c'est en pleine polémique sur le mariage gay que Cartes sur table propose d'élargir la pension de réversion aux couples pacsés. « Pour davantage d'égalité, le mécanisme actuel devrait être réformé via l'octroi de ce droit aux couples pacsés, y compris aux couples homosexuels », plaide le think tank conduit par une quinzaine de jeunes âgés de 25 à 35 ans. La pension de réversion est actuellement accordée, sous condition de ressources, à l'époux(se) survivant(e) d'un assuré(e) décédé(e). Le montant minimum de la pension de réversion est fixé à 279,95 euros dans le régime général (Cnav) depuis le 1er avril 2012.

 

Pas de pension de réversion en cas de Pacs

Cette mesure coûterait 25 millions d'euros par an aux finances publiques dans un premier temps, puis plus cher à terme, le nombre de Pacs conclus chaque année s'étant rapproché du nombre de mariages.

Le laboratoire d'idées qui a émis 100 propositions à l'occasion des 100 jours de l'élection de François Hollande, s'inscrit ici dans une logique d'adapter le droit à l'usage, mais pas seulement. « Le système actuel est problématique pour les couples homosexuels, qui n'ont du coup pas les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Cela est particulièrement injuste puisque les homosexuels n'ont pas accès au mariage. Le droit communautaire interdit de favoriser les couples hétérosexuels par rapport aux homosexuels, or ce dispositif est discriminant », déplore Julia Cagé, co-auteure des 100 propositions et fondatrice de Cartes sur table en 2008 avec sa sœur Agathe.

 

Non-conformité au droit communautaire ?

Autre problème soulevé par cette ancienne contributrice du think tank Terra Nova, proche du Parti socialiste, « il n'y a pas que des couples homosexuels qui se pacsent, donc prévoir une telle mesure fait que l'Etat devient compétent dans des domaines de la vie privée dans lesquels il n'a rien à faire ».

« Si le Conseil constitutionnel a affirmé que la non extension aux couples pacsés n'était pas contraire à la Constitution, la question de la conformité du dispositif au droit communautaire est posée », observe le laboratoire d'idées.

Julia Cagé espère que cette proposition va « faire réagir les associations » qui défendent les droits des personnes concernées, en vue, pourquoi pas d'une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Propos recueillis avec Garance Pardigon


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