Fente successorale – définition |
 |
 |
|
En l'absence d'héritier réservataire et de collatéraux, le principe de la fente successorale est appliqué : il permet de diviser l'héritage en deux : la moitié pour la ligne maternelle, autre pour la ligne paternelle. En l'absence d'héritiers descendants (enfants, petits-enfants), de collatéraux (frères, sœurs, neveux et nièces...) et de conjoint, l'héritage revient aux ascendants : parents, grands-parents, etc. Dans ce cadre, la succession va se diviser en deux entre les ascendants maternels et paternels. Par exemple, une personne ne laisse ni conjoint, ni enfant ni frère et sœur, son actif successoral va se répartit à moitié entre sa mère et son père. Si son père n'est plus là mais que le défunt possède encore ses grands-parents paternels, la succession se répartira pour la moitié pour sa mère, le quart pour sa grand-mère et le quart pour son grand-père. La fente successorale est définie par l'article 737 du Code civil : « lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié. » Définitions connexes : (à paraître) En savoir plus |
