Dons et legs à une association européenne exonérés de DMTG

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Une note de l'administration fiscale rappelle que depuis le 31 décembre 2014, les dons et legs effectués au sein de l'Union européenne à des organismes à but non lucratif sont également exonérés de droit de mutation à titre gratuit. Sous certaines conditions.

Les dons et legs effectués à une association européenne bénéficient du même régime fiscal qu'en France

 

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Faire un don ou un legs à une association établie dans l'Union européenne tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux est désormais possible.

Dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots) le 24 juin 2015, l'administration fiscale indique prévoit « sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes de même nature que ceux mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI ». Autrement dit, aux organismes publics ou d'utilité publique et à but non lucratif : associations, musées, hôpitaux...

Cette nouvelle possibilité offerte aux plus généreux est issue de l'article 61 de loi de finances rectificatives pour 2014 votée en décembre dernier. La France avait en effet été sommée par Bruxelles de se mettre en conformité avec le droit européen. Auparavant, seuls les abattements appliqués à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune avaient été étendus aux dons et legs européens.

But non lucratif pour être exonéré

Concrètement, un particulier qui souhaite réaliser un don ou un legs en dehors de la France profite désormais des exonérations de DMTG au même titre qu'un don ou un legs effectué dans l'Hexagone. Plusieurs conditions sont néanmoins à respecter. Premièrement, le siège de l'organisme bénéficiaire doit être situé « dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein », rappelle le BOFiP. Ce dernier doit également présenter des caractéristiques identiques aux organismes situés en France et affecter exclusivement le don ou le legs à un but non lucratif.

Par ailleurs, l'organisme qui reçoit le don doit obligatoirement être agréé sous peine de ne pas bénéficier de l'avantage fiscal. Une exception est autorisée s'il fournit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession (dans les 6 mois suivant le décès) ou de donation, les pièces justificatives qui prouvent qu'il est bel et bien public ou d'utilité publique et à but non lucratif et que les sommes reçues sont allouées exclusivement à des œuvres désintéressées.

Les exonérations de DMTG s'appliquent aux dons et legs effectués à compter du 31 décembre 2014.

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