Usufruit et nue-propriété : comprendre le démembrement dans une succession
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Le démembrement sépare l’usage du bien et sa propriété
Dans une succession, un bien peut être partagé entre un usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires. Cette situation s’appelle le démembrement du droit de propriété. Elle concerne souvent le logement familial, lorsque le conjoint survivant reçoit l’usufruit et que les enfants reçoivent la nue-propriété.Le Code civil, à l’article 578, définit l’usufruit comme le droit de jouir d’un bien appartenant à une autre personne, à condition d’en conserver la substance. L’usufruitier peut donc utiliser le bien et, dans certaines conditions, en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire détient le droit de propriété, mais il ne peut pas utiliser librement le bien tant que l’usufruit existe.
Le démembrement ne signifie pas que deux personnes possèdent chacune une moitié matérielle du logement. Il s’agit d’une répartition des prérogatives juridiques sur un même bien :
- l’usufruitier dispose de l’usage du bien et peut en percevoir les fruits, par exemple les loyers ;
- le nu-propriétaire conserve le droit de disposer juridiquement du bien, sous réserve du respect de l’usufruit ;
- à la fin de l’usufruit, la pleine propriété se reconstitue en principe entre les mains du nu-propriétaire.
La pleine propriété comprend en effet l’usus, c’est-à-dire l’usage, le fructus, c’est-à-dire les revenus, et l’abusus, c’est-à-dire le droit de disposer du bien. Le démembrement répartit ces attributs entre plusieurs personnes.
Comment le conjoint survivant et les enfants peuvent-ils recevoir des droits différents ?
Lorsque le défunt laisse un conjoint marié et des enfants, les droits du conjoint survivant dépendent notamment de la présence d’enfants communs ou non communs, ainsi que des dispositions prises avant le décès. L’article 757 du Code civil prévoit notamment que, si tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens. Ce choix doit être examiné dans le règlement de la succession, avec l’aide du notaire lorsque cela est nécessaire.En présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, l’article 757 prévoit en principe que le conjoint recueille le quart des biens en pleine propriété, sauf dispositions particulières applicables. Une donation entre époux, un testament ou un contrat de mariage peut modifier l’étendue des droits, dans les limites prévues par le Code civil, notamment celles qui protègent la réserve héréditaire des descendants.
Si le conjoint choisit l’usufruit de la totalité des biens successoraux, les enfants reçoivent généralement la nue-propriété. Ils deviennent alors nus-propriétaires des biens concernés, tandis que le conjoint peut les occuper ou en percevoir les revenus pendant la durée de son usufruit. La déclaration ou l’exercice du choix doit être traité avec attention, car ses effets peuvent être importants sur le logement, les revenus et la répartition future du patrimoine.
Le droit viager au logement du conjoint survivant est une question distincte. Sous les conditions prévues par les articles 763 et 764 du Code civil, le conjoint peut bénéficier de droits sur le logement familial, notamment d’un droit temporaire d’un an et, dans certaines situations, d’un droit viager. Ces droits ne se confondent pas automatiquement avec un usufruit successoral. Le notaire doit donc vérifier la nature exacte du droit invoqué et les éventuelles formalités, dont la manifestation de volonté dans le délai légal pour le droit viager au logement.
Les droits concrets de l’usufruitier sur un logement ou un bien loué
L’usufruitier peut occuper le bien conformément à sa destination. S’il s’agit d’un logement, il peut y résider. Il peut aussi, en principe, le donner à bail et percevoir les loyers, mais certains actes dépassent ses pouvoirs ordinaires. Le bail commercial, rural ou artisanal conclu seul peut être soumis à des règles particulières, notamment à l’article 595 du Code civil. Pour un acte important, l’accord du nu-propriétaire et l’intervention du notaire peuvent être nécessaires.L’usufruitier doit se comporter en administrateur prudent. Le Code civil lui impose notamment de conserver la substance du bien et d’en assurer l’entretien normal. Il doit également effectuer un état des lieux ou un inventaire dans les conditions prévues par la loi, en particulier lorsqu’il reçoit des biens mobiliers ou lorsqu’un acte l’exige.
Pour un logement, la répartition habituelle des charges s’appuie sur les articles 605 et 606 du Code civil :
- l’usufruitier prend en charge les réparations d’entretien, c’est-à-dire celles qui sont nécessaires au maintien courant du bien ;
- le nu-propriétaire supporte en principe les grosses réparations, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier ;
- les parties peuvent organiser différemment certaines dépenses dans une convention, à condition de rédiger clairement cette répartition.
L’article 606 vise notamment les grosses réparations touchant les murs et voûtes, le rétablissement des poutres et couvertures entières, ainsi que les digues, murs de soutènement et clôtures. La qualification d’une dépense peut toutefois dépendre de la nature précise des travaux et de leur cause. En cas de désaccord, les devis, factures, rapports techniques et échanges écrits sont utiles pour établir qui doit intervenir.
Les droits et limites du nu-propriétaire
Le nu-propriétaire peut surveiller la conservation du bien, mais il ne peut pas en prendre possession ni en percevoir les loyers tant que l’usufruit subsiste. Il ne peut pas non plus vendre seul la pleine propriété du bien. Il peut vendre sa nue-propriété, mais l’acquéreur devra respecter l’usufruit existant. Cette opération exige une information complète sur la durée et les conditions de l’usufruit.Le nu-propriétaire peut demander que l’usufruitier respecte ses obligations si le bien est dégradé, mal entretenu ou utilisé contrairement à sa destination. L’article 618 du Code civil permet au tribunal de prononcer l’extinction de l’usufruit dans certaines hypothèses d’abus de jouissance. Une telle procédure ne doit pas être engagée sans réunir des éléments précis : état du bien, photographies datées, devis, constats, courriers et preuves des dépenses.
Le nu-propriétaire peut également participer aux décisions qui affectent durablement le bien. Pour vendre la pleine propriété, l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire est en principe nécessaire. Le prix de vente est ensuite réparti entre eux, sauf s’ils conviennent du remploi du prix dans un autre bien ou de la constitution d’un quasi-usufruit.
Vendre un bien démembré : les options à examiner
La vente d’un bien démembré ne peut généralement pas être décidée par une seule partie si elle porte sur la pleine propriété. L’usufruitier et le nu-propriétaire doivent se mettre d’accord sur le principe de la vente et sur ses conditions. Le notaire vérifie les titres, les droits de chacun, les éventuelles inscriptions et les conséquences fiscales de l’opération.Trois solutions sont couramment envisagées :
- répartir le prix de vente entre usufruitier et nu-propriétaire selon la valeur respective de leurs droits ;
- remployer le prix dans un autre bien en conservant le démembrement ;
- reporter l’usufruit sur le prix, ce qui peut créer un quasi-usufruit, notamment lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent.
La répartition du prix ne doit pas être improvisée. La valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété est déterminée par le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction notamment de l’âge de l’usufruitier. Ce barème sert à certaines évaluations fiscales, mais les parties doivent aussi examiner la réalité économique de l’opération et les stipulations de l’acte.
Si un seul titulaire refuse la vente, la situation peut rester bloquée. Le juge peut, dans certains cas, autoriser une vente ou régler une difficulté, mais la procédure dépend de la nature du bien, du motif invoqué et de l’intérêt des parties. Une négociation écrite et un examen préalable par un notaire permettent souvent de déterminer si une solution amiable est possible.
Le quasi-usufruit concerne surtout l’argent et les biens consommables
L’usufruit d’une somme d’argent obéit à une logique particulière. L’usufruitier peut utiliser les liquidités, mais il devra restituer une somme équivalente à la fin de l’usufruit. L’article 587 du Code civil prévoit ce mécanisme pour les choses qui ne peuvent être utilisées sans être consommées. On parle alors de quasi-usufruit.Dans une succession, un quasi-usufruit peut porter sur le prix de vente d’un bien démembré, sur des liquidités ou sur certains placements. L’usufruitier devient titulaire des fonds, mais les nus-propriétaires disposent en principe d’une créance de restitution à l’extinction de l’usufruit. Cette créance doit être documentée avec précision, car son montant et ses conditions peuvent devenir un sujet de discussion au décès de l’usufruitier.
Une convention de quasi-usufruit peut préciser :
- la somme concernée et sa date de remise ;
- l’identité des usufruitiers et des nus-propriétaires ;
- les conditions de restitution ;
- l’existence ou non d’une solidarité entre les débiteurs ;
- les justificatifs à conserver et la manière de traiter la créance dans une succession ultérieure.
Un acte notarié est particulièrement utile lorsque les montants sont importants ou lorsque plusieurs héritiers sont concernés. Il permet de limiter les contestations sur l’origine des fonds et sur la créance de restitution.
Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?
L’usufruit viager s’éteint en principe au décès de l’usufruitier, conformément à l’article 617 du Code civil. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire du bien, sans avoir à recueillir une nouvelle succession sur ce bien. Le notaire chargé du règlement du décès vérifie toutefois les titres, le régime du démembrement et l’existence éventuelle d’un quasi-usufruit.Il faut distinguer l’extinction de l’usufruit de la transmission de la nue-propriété. Lorsque la nue-propriété a déjà été transmise aux enfants et que le parent usufruitier décède, les enfants récupèrent la pleine propriété. Lorsque l’usufruit ou la nue-propriété est détenu par une personne morale, ou lorsque l’acte prévoit une durée particulière, l’analyse peut être différente.
Le décès de l’usufruitier peut également révéler une créance de restitution liée à un quasi-usufruit. Cette créance peut être déclarée dans le règlement de la succession, sous réserve de sa réalité, de son montant et de sa justification. Les relevés bancaires, actes de vente, conventions et déclarations antérieures doivent donc être conservés.
Les conséquences fiscales à vérifier avec le notaire
Le démembrement a des conséquences fiscales qui varient selon son origine et l’opération réalisée. Lorsqu’un usufruit et une nue-propriété sont évalués pour une donation ou une transmission, l’article 669 du Code général des impôts prévoit un barème fiscal fondé sur l’âge de l’usufruitier. Ce barème ne remplace pas l’examen du titre et ne permet pas, à lui seul, de déterminer toutes les conséquences d’une vente ou d’une succession.Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété est en principe traitée selon les règles fiscales applicables à l’extinction de l’usufruit. Le notaire vérifie notamment l’origine du démembrement : succession, donation, acquisition démembrée, donation entre époux ou convention consécutive à une vente.
Il faut aussi distinguer :
- les droits de succession éventuellement dus lors de la transmission initiale ;
- la fiscalité d’une vente du bien démembré ;
- le traitement d’une créance de restitution issue d’un quasi-usufruit ;
- les impôts et charges liés à la détention du bien, qui peuvent dépendre de sa nature et de son usage.
Les règles fiscales sont sensibles à la date de l’acte et à la situation familiale. Avant de signer une convention ou une vente, il est prudent de demander un chiffrage écrit des conséquences fiscales.
Les démarches pratiques pour sécuriser un démembrement successoral
Le règlement d’une succession démembrée demande de réunir les documents avant de décider de vendre, louer ou réaliser des travaux. La démarche peut être organisée ainsi :- Identifier l’origine du démembrement : acte de notoriété, testament, donation, donation entre époux, contrat de mariage, acte d’achat ou convention de quasi-usufruit.
- Faire établir la dévolution successorale : le notaire vérifie les héritiers, les droits du conjoint, les éventuelles libéralités et la réserve héréditaire.
- Décrire précisément les biens : titre de propriété, valeur, emprunts, assurance, baux, charges de copropriété et état du logement.
- Déterminer les décisions nécessitant un accord commun : occupation, location, travaux importants, vente, remploi du prix ou placement des liquidités.
- Formaliser les accords : une convention écrite peut préciser les charges, les travaux, les revenus, les assurances et les modalités de sortie.
- Conserver les preuves : factures, relevés, procès-verbaux de copropriété, photographies, courriers et justificatifs de paiement.
Le recours au notaire est indispensable lorsque la succession comprend un bien immobilier. Il est également fortement recommandé en cas de désaccord entre usufruitier et nus-propriétaires, de vente, de quasi-usufruit ou de patrimoine comprenant plusieurs biens et plusieurs héritiers.
Tableau récapitulatif des droits et obligations
| Question | Usufruitier | Nu-propriétaire |
|---|---|---|
| Occuper le logement | Oui, dans le respect de sa destination | Non, sauf accord avec l’usufruitier |
| Percevoir les loyers | Oui, pendant la durée de l’usufruit | Non, sauf extinction ou convention particulière |
| Vendre seul la pleine propriété | Non | Non |
| Réparations d’entretien | En principe à sa charge | En principe non, sauf situation particulière |
| Grosses réparations | En principe non, sauf défaut d’entretien | En principe à sa charge |
| Fin de l’usufruit viager | Au décès, en principe | Réunion de la pleine propriété |
Ce tableau présente les règles générales du Code civil. L’acte qui a créé le démembrement, la nature du bien et les accords entre parties peuvent modifier la répartition pratique de certaines dépenses ou décisions.
FAQ : les questions fréquentes sur l’usufruit successoral
Les enfants peuvent-ils vendre leur nue-propriété ?
Oui, un nu-propriétaire peut en principe vendre son droit, mais l’acquéreur devra respecter l’usufruit existant. La vente de la seule nue-propriété ne donne pas à l’acquéreur le droit d’occuper le bien ou d’en percevoir les loyers avant l’extinction de l’usufruit.
L’usufruitier peut-il vendre le logement sans l’accord des enfants ?
Non, il ne peut généralement pas vendre seul la pleine propriété. La vente complète suppose l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. L’usufruitier peut parfois céder son usufruit, mais cette opération ne produit pas les mêmes effets et doit être examinée dans l’acte.
Qui paie les travaux dans une maison démembrée ?
Les réparations d’entretien sont en principe à la charge de l’usufruitier, tandis que les grosses réparations relèvent du nu-propriétaire, selon les articles 605 et 606 du Code civil. La cause des travaux et l’existence d’un défaut d’entretien peuvent modifier cette répartition.
Que devient l’usufruit au décès de son titulaire ?
L’usufruit viager s’éteint en principe au décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété. Si des liquidités ont été utilisées dans le cadre d’un quasi-usufruit, une créance de restitution peut toutefois être examinée dans la succession.
Le conjoint survivant doit-il choisir entre usufruit et pleine propriété ?
Dans certaines successions, notamment lorsque tous les enfants sont communs, le conjoint survivant peut avoir le choix prévu par l’article 757 du Code civil. Les droits peuvent être modifiés par une donation entre époux ou un testament. Le choix doit être vérifié avec le notaire au regard de la composition exacte de la famille et des actes existants.