PACS et succession : ce que le partenaire survivant reçoit réellement
Tout savoir sur la succession
Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal
Contrairement au conjoint marié, le partenaire lié par un PACS ne figure pas parmi les héritiers désignés automatiquement par la loi. En l’absence de testament, il ne reçoit donc aucune part de la succession de son partenaire, même après plusieurs années de vie commune. Cette règle s’applique quel que soit le régime du PACS, qu’il s’agisse de la séparation des patrimoines ou de l’indivision.Qui hérite à la place du partenaire pacsé ?
La succession est attribuée aux héritiers prévus par le Code civil, selon leur degré de parenté avec le défunt. En pratique, peuvent notamment être appelés :- les enfants et leurs descendants ;
- les parents, frères et sœurs, ou leurs descendants lorsqu’il n’y a pas d’enfant ;
- les autres ascendants ou collatéraux, selon la situation familiale.
Le partenaire survivant peut donc se retrouver sans droit de propriété sur le logement ou les comptes bancaires du défunt. Si aucun héritier n’accepte la succession et qu’aucun testament n’existe, l’État peut, dans certaines situations, recueillir la succession.
Le droit temporaire de rester dans le logement
Le partenaire pacsé bénéficie toutefois d’une protection importante concernant le logement principal. Lorsque le logement appartenait au défunt ou était loué par lui, le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, rester gratuitement dans les lieux pendant un an à compter du décès. Cette protection concerne également le mobilier qui le garnit lorsqu’il s’agit d’un logement appartenant au défunt ou dépendant de la succession.Un droit au logement qui ne donne pas la propriété
Le droit temporaire d’un an ne transforme pas le partenaire en propriétaire. À l’issue de cette période, les héritiers peuvent demander la libération du logement, sauf si le partenaire dispose d’un autre droit : propriété ou indivision sur le bien, bail à son nom, testament, attribution préférentielle ou accord avec les héritiers.Que se passe-t-il si le logement était détenu à deux ?
Le partenaire survivant conserve les droits qu’il possédait déjà sur le bien. Par exemple, s’il détenait 50 % d’un logement acheté en indivision, cette moitié lui appartient toujours. En revanche, la part du défunt entre dans la succession et revient aux héritiers légaux, sauf disposition particulière.Le PACS ne protège pas automatiquement le partenaire contre les dettes
Le partenaire survivant n’hérite pas des biens du défunt sans testament, mais il peut être confronté à certaines dépenses liées au décès ou au logement. Il ne devient toutefois pas automatiquement responsable de toutes les dettes personnelles du défunt. Les dettes successorales sont en principe supportées par les héritiers qui acceptent la succession. Il est donc essentiel de distinguer les dettes personnelles, les dettes communes et les engagements liés aux dépenses de la vie courante.Le testament est indispensable pour transmettre au partenaire
Pour que le partenaire de PACS hérite, il faut rédiger un testament. Celui-ci peut lui attribuer tout ou partie des biens, dans la limite des droits des héritiers réservataires, principalement les enfants. La part qui peut être librement transmise s’appelle la quotité disponible :- la moitié du patrimoine en présence d’un enfant ;
- un tiers en présence de deux enfants ;
- un quart en présence de trois enfants ou davantage.
En l’absence d’enfant, le partenaire peut en principe être institué légataire universel. Un testament authentique reçu par notaire offre une sécurité renforcée, mais un testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, peut également être valable.
Une fiscalité avantageuse, à condition d’être désigné
Le partenaire pacsé qui reçoit un legs par testament est exonéré de droits de succession. Cette exonération fiscale ne crée cependant aucun droit à hériter : elle s’applique uniquement si le partenaire reçoit effectivement un bien ou une somme dans la succession. Le site officiel de l’administration française rappelle également que le PACS ne confère pas, à lui seul, la qualité d’héritier.Les autres protections à anticiper
Le testament n’est pas le seul outil à examiner. Selon le patrimoine du couple, il peut être utile d’étudier :- la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ;
- la propriété du logement et la convention d’indivision ;
- la désignation du partenaire pour certains comptes ou contrats ;
- la donation entre partenaires, lorsque cette solution est adaptée ;
- la rédaction ou la modification du testament après un achat immobilier, une naissance ou une séparation.
Une assurance-vie peut transmettre un capital en dehors de la succession, sous réserve du respect des règles applicables, notamment lorsque les primes apparaissent manifestement exagérées. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision et actualisée si la situation familiale change.
FAQ sur la succession du partenaire de PACS
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, il n’est pas héritier légal et ne reçoit aucune part de la succession, même s’il vivait avec le défunt.
Peut-il rester dans le logement après le décès ?
Oui, il peut en principe bénéficier gratuitement du logement principal pendant un an, sous réserve des conditions légales. Ce droit temporaire ne lui attribue pas la propriété du bien.
Doit-il payer des droits de succession s’il est désigné par testament ?
Non. Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit effectivement, contrairement à l’absence de testament qui ne lui confère aucun droit successoral.
Un testament peut-il déshériter les enfants ?
Non. Les enfants sont des héritiers réservataires. Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible, dont le montant dépend du nombre d’enfants.
Faut-il consulter un notaire ?
La consultation d’un notaire est particulièrement recommandée en présence d’enfants, d’un bien immobilier, d’une famille recomposée ou d’un patrimoine important. Le professionnel peut vérifier les droits du partenaire et sécuriser le testament.