Comprendre l’indivision successorale avant de partager l’héritage
Tout savoir sur la succession
L’indivision successorale, une période entre le décès et le partage
Au décès, les héritiers deviennent propriétaires ensemble des biens qui composent la succession, chacun pour une quote-part correspondant à ses droits successoraux. Cette situation, appelée indivision successorale, peut concerner un logement, des comptes bancaires, des placements, des meubles ou encore des parts sociales.Elle prend fin lors du partage, mais sa durée peut varier considérablement. Aucun héritier ne peut être contraint à rester dans l’indivision : l’article 815 du Code civil pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Un héritier peut donc demander le partage, sauf accord temporaire ou décision judiciaire organisant le maintien de certains biens.
Les droits de chaque héritier sur les biens indivis
Chaque héritier dispose de droits sur l’ensemble des biens indivis, et non d’un droit exclusif sur un bien déterminé. Par exemple, un héritier qui reçoit 25 % de la succession ne possède pas automatiquement « la chambre » ou « le garage » : il détient une quote-part de 25 % dans l’ensemble indivis.Avant le partage, les héritiers peuvent notamment :
- participer aux décisions concernant les biens indivis ;
- percevoir leur part des revenus, comme les loyers, proportionnellement à leurs droits ;
- utiliser les biens, sous réserve de respecter les droits des autres indivisaires ;
- céder leur quote-part indivise, sous certaines conditions ;
- demander le partage à tout moment, sauf convention ou décision judiciaire contraire.
La vente de la quote-part à une personne étrangère à l’indivision est soumise au droit de préemption des autres indivisaires. L’héritier vendeur doit leur notifier son projet, notamment le prix et les conditions de la cession. Cette règle permet aux autres membres de la famille de racheter prioritairement la quote-part.
Quelles décisions peuvent prendre les héritiers ?
Les règles de majorité dépendent de la nature de l’acte. Il est utile de distinguer les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.| Type d’acte | Règle principale |
|---|---|
| Acte conservatoire | Un seul indivisaire peut agir s’il est nécessaire de préserver le bien, par exemple en urgence. |
| Acte d’administration | Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent décider certains actes de gestion. |
| Acte de disposition | La vente d’un immeuble ou une décision qui modifie fortement le patrimoine exige en principe l’accord de tous. |
La majorité des deux tiers se calcule selon les droits dans l’indivision, et non selon le nombre d’héritiers. Deux héritiers sur trois ne peuvent donc pas nécessairement décider s’ils ne représentent pas au moins deux tiers des droits. Les actes de disposition restent particulièrement encadrés, même si une procédure judiciaire peut parfois autoriser la vente lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun.
Occupation d’un logement et indemnité d’occupation
Un héritier peut occuper seul un logement indivis, mais cette occupation privative peut donner lieu au paiement d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision. Elle est destinée à compenser le fait que les autres héritiers ne peuvent pas utiliser le bien.Cette indemnité n’est pas automatiquement due dans toutes les situations : il faut notamment caractériser une jouissance privative, c’est-à-dire l’impossibilité pour les autres indivisaires d’accéder au bien ou d’en profiter. Son montant dépend généralement de la valeur locative, de la quote-part de l’occupant et des circonstances. Les héritiers peuvent prévoir une occupation gratuite ou des modalités particulières dans une convention d’indivision, à condition de formaliser clairement leur accord.
Les dépenses, les dettes et les revenus de l’indivision
Les charges nécessaires à la conservation et à la gestion des biens indivis sont, en principe, supportées par les indivisaires proportionnellement à leurs droits. Cela peut concerner les travaux urgents, certaines taxes, les frais d’assurance, les charges de copropriété ou les échéances liées à un bien conservé dans la succession.L’héritier qui avance seul une dépense utile ou nécessaire peut demander une créance contre l’indivision, à condition de conserver les justificatifs. À l’inverse, les revenus produits par les biens indivis, comme les loyers, doivent être comptabilisés au profit de l’indivision puis répartis entre les héritiers selon leurs droits, après déduction des charges. Une comptabilité précise limite les conflits lors du partage.
La convention d’indivision pour organiser la gestion
Les héritiers peuvent conclure une convention d’indivision afin de fixer les règles de fonctionnement : désignation d’un gérant, répartition des dépenses, organisation de l’occupation d’un bien ou modalités de prise de décision. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, des formalités particulières et l’intervention d’un notaire sont généralement nécessaires.La convention peut être conclue pour une durée déterminée, qui ne peut normalement pas dépasser cinq ans, avec possibilité de renouvellement. Elle ne prive toutefois pas définitivement un héritier de son droit de demander le partage dans les conditions prévues par la loi.
FAQ : les questions fréquentes sur l’indivision successorale
Un héritier peut-il vendre seul un bien immobilier de la succession ?
En principe, non. La vente de l’intégralité d’un immeuble indivis nécessite l’accord de tous les indivisaires. Un héritier peut en revanche céder sa propre quote-part, sous réserve du droit de préemption des autres héritiers et du respect des formalités.
Que faire si un héritier refuse toute décision ?
Les autres indivisaires peuvent rechercher un accord écrit, désigner un mandataire ou saisir le tribunal judiciaire. Selon la situation, le juge peut autoriser certains actes ou organiser la sortie de l’indivision.
Un héritier doit-il payer les travaux réalisés sur un bien indivis ?
Les dépenses nécessaires ou utiles sont en principe réparties entre les indivisaires selon leurs droits. Celui qui paie seul doit conserver les factures et preuves de paiement afin de faire valoir sa créance lors des comptes et du partage.
Le partage est-il obligatoire après une succession ?
Non, les héritiers peuvent rester temporairement en indivision. Toutefois, chacun peut en principe demander le partage. Pour sécuriser une succession comportant un bien immobilier ou un désaccord familial, l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat permet de vérifier les droits de chacun et les solutions envisageables.