Règlement des obsèques : les règles pour utiliser les fonds du défunt
Tout savoir sur la succession
Les frais funéraires peuvent être prélevés sur le compte du défunt
Oui, les frais d’obsèques peuvent être réglés avec l’argent présent sur le compte bancaire du défunt. Toutefois, ce paiement est encadré par la loi et ne signifie pas que les proches peuvent utiliser librement les avoirs du défunt.
Selon l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la banque peut autoriser le prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt, dans la limite du montant disponible et d’un plafond réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond est fixé à 5 910 euros.
Le paiement doit correspondre à des frais directement liés aux obsèques : cercueil, cérémonie, inhumation ou crémation, concession funéraire, transport du corps et prestations de l’entreprise de pompes funèbres.
Quelles démarches effectuer auprès de la banque ?
Après le décès, la banque bloque en principe les comptes individuels du défunt dès qu’elle en est informée. Ce blocage vise à protéger les fonds qui entreront dans la succession. Il existe cependant une exception pour le règlement des frais d’obsèques.
La personne qui a commandé les funérailles, ou l’entreprise de pompes funèbres mandatée, doit généralement transmettre à la banque :
- la facture détaillée des obsèques ;
- un justificatif du décès, lorsque la banque le demande ;
- les coordonnées du compte à débiter et du bénéficiaire du règlement ;
- un mandat ou une autorisation de prélèvement, selon les pratiques de l’établissement.
La banque vérifie que la demande concerne bien les obsèques et que le solde du compte permet le paiement. Elle ne peut pas dépasser le plafond légal, même si la facture est supérieure. Les modalités peuvent varier selon les banques : il est donc utile de contacter rapidement l’agence ou le service successions.
Que se passe-t-il si le compte ne contient pas assez d’argent ?
Si le compte du défunt est insuffisamment approvisionné, la banque ne pourra régler les frais que dans la limite des fonds disponibles, sous réserve du plafond légal. Le reliquat doit alors être payé par la famille, un proche ou la personne qui a signé le contrat avec les pompes funèbres.
Cette avance n’est pas nécessairement définitive. Les frais d’obsèques constituent une dette de la succession. La personne qui les a avancés peut demander leur remboursement sur l’actif successoral, à condition de conserver les factures et les justificatifs de paiement.
Il faut également savoir que les héritiers peuvent être tenus de participer aux frais funéraires, y compris lorsqu’ils renoncent à la succession. L’article 806 du Code civil prévoit toutefois une appréciation en fonction des ressources de chacun. En cas de ressources insuffisantes, une aide peut être sollicitée auprès de la commune, conformément à l’article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Compte joint, épargne et assurance vie : des règles différentes
Le compte individuel du défunt est bloqué, mais le décès ne provoque pas automatiquement le blocage intégral d’un compte joint. Le cotitulaire peut généralement continuer à utiliser le compte, sauf opposition, difficulté particulière ou décision de la banque. La part appartenant au défunt doit néanmoins être identifiée et intégrée aux opérations de succession.
Les livrets d’épargne, comptes-titres et autres placements du défunt sont également pris en compte dans la succession. Ils ne peuvent pas être utilisés librement par un héritier avant le règlement successoral.
L’assurance vie obéit à un régime distinct. Le capital est en principe versé au bénéficiaire désigné après réception des justificatifs, selon les conditions du contrat. Il ne constitue donc pas une somme immédiatement disponible sur le compte bancaire du défunt pour payer les funérailles.
Enfin, les frais d’obsèques peuvent être déduits de l’actif successoral soumis aux droits de succession dans la limite forfaitaire de 1 500 euros, conformément à l’article 775 du Code général des impôts. Cette déduction fiscale ne doit pas être confondue avec le plafond bancaire de 5 910 euros.
Les bons réflexes pour éviter les difficultés
Pour faciliter le paiement, il est recommandé de :
- demander une facture détaillée aux pompes funèbres ;
- prévenir la banque du décès sans attendre ;
- vérifier le solde disponible sur le compte individuel ;
- conserver toutes les preuves de paiement si un proche avance les frais ;
- informer le notaire de la facture et du règlement effectué.
Lorsque le défunt avait souscrit une convention obsèques, il faut également contacter l’assureur. Le contrat peut prévoir le financement des funérailles ou l’organisation des prestations, dans la limite des garanties souscrites.
Questions fréquentes sur le paiement des obsèques
La banque peut-elle refuser de payer les pompes funèbres ?
Elle peut refuser ou demander des justificatifs si la facture n’est pas suffisamment précise, si le compte est vide ou si la demande ne respecte pas les conditions légales. Le paiement reste limité au solde disponible et au plafond réglementaire.
Un héritier peut-il retirer de l’argent du compte du défunt ?
Non, un héritier ne peut pas retirer librement des fonds sur le compte individuel après le décès. Seuls les paiements autorisés, notamment les frais d’obsèques et certaines dépenses liées à la dernière maladie ou à la conservation des biens, peuvent être examinés par la banque.
Qui doit payer si le défunt n’avait aucun argent ?
Les proches peuvent devoir avancer les frais, puis demander leur remboursement à la succession. Si la famille ne dispose pas de ressources suffisantes, elle peut se rapprocher de la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt pour connaître les dispositifs d’aide applicables.