Comment retrouver le testament d’un proche décédé ?
Tout savoir sur la succession
Le FCDDV, le fichier qui recense les testaments déposés chez un notaire
En France, le Fichier central des dispositions de dernières volontés, plus souvent appelé FCDDV ou « fichier des testaments », permet de savoir si une personne décédée a pris des dispositions chez un notaire. Ce fichier ne contient pas le texte du testament : il indique principalement l’existence du document et l’étude notariale qui le conserve.Le FCDDV est géré par les services du notariat. Il peut notamment recenser :
- les testaments authentiques reçus directement par un notaire ;
- les testaments olographes remis à un notaire pour conservation ;
- certains testaments déposés dans le cadre d’une succession notariale.
Comment vérifier si un défunt a laissé un testament ?
La démarche la plus sûre consiste à contacter un notaire chargé du règlement de la succession. Après le décès, le notaire interroge normalement le FCDDV afin de rechercher une éventuelle disposition de dernières volontés. Cette recherche est particulièrement importante lorsque la famille ignore les volontés du défunt ou lorsque plusieurs héritiers sont concernés.La demande nécessite généralement les informations permettant d’identifier la personne décédée, notamment :
- ses nom et prénoms ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- sa date et son lieu de décès ;
- un justificatif du décès, comme une copie de l’acte de décès.
Qui peut consulter le fichier des dernières volontés ?
Le FCDDV n’est pas un registre public permettant de consulter librement le contenu des testaments. La recherche intervient après le décès et suppose de justifier l’identité de la personne concernée ainsi que son décès. Elle peut être demandée par un héritier, un proche ou toute personne ayant un intérêt dans le règlement de la succession, généralement par l’intermédiaire d’un notaire.Le fichier protège également la confidentialité des volontés du défunt. Même lorsqu’une inscription est retrouvée, le demandeur n’obtient pas automatiquement une copie du testament. Le notaire indiqué par le fichier doit ensuite vérifier la situation, retrouver l’acte et déterminer les personnes auxquelles sa communication est juridiquement possible.
Que se passe-t-il lorsqu’un testament est retrouvé ?
La découverte d’un testament ne signifie pas que toutes les dispositions qu’il contient pourront être appliquées sans vérification. Le notaire doit notamment :- contrôler l’authenticité et la date du testament ;
- vérifier qu’il s’agit bien des dernières volontés connues du défunt ;
- comparer le document avec les éventuels testaments antérieurs ;
- contrôler le respect des règles successorales françaises ;
- informer les héritiers et légataires concernés.
Un testament peut aussi être contesté, par exemple en cas de doute sur la capacité du testateur, de vice de forme, de faux document ou d’atteinte à la réserve héréditaire. Une contestation doit être examinée au cas par cas, avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
Que faire si aucun testament n’est retrouvé ?
Si la recherche dans le FCDDV est négative, la succession est en principe réglée selon les règles de la dévolution légale. Les héritiers sont alors déterminés en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la situation du conjoint survivant.Il reste néanmoins utile de vérifier :
- les papiers personnels et le domicile du défunt ;
- les coffres, contrats et dossiers conservés auprès d’un professionnel ;
- l’existence d’un testament établi dans un autre pays ;
- les donations entre époux ou autres actes notariés pouvant modifier les droits du conjoint.