Dettes du défunt : ce que les héritiers doivent payer et ce qu’ils peuvent refuser

Tout savoir sur la succession

20 novembre 2026

Dettes du défunt : ce que les héritiers doivent payer et ce qu’ils peuvent refuser

Tout savoir sur la succession

Les dettes ne disparaissent pas au décès

Au décès, le patrimoine transmis aux héritiers comprend à la fois les biens, les droits et les créances du défunt, mais aussi ses dettes et certaines charges. Les héritiers ne deviennent toutefois pas automatiquement responsables de toutes les sommes réclamées. Leur responsabilité dépend principalement de l’option successorale choisie.

Le Code civil prévoit trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Ce choix doit être effectué avec prudence, en particulier lorsque le montant des dettes est inconnu ou que le défunt exerçait une activité professionnelle.

La succession s’ouvre au jour du décès, conformément à l’article 720 du Code civil. Les héritiers disposent alors d’un droit d’option, c’est-à-dire du droit de décider s’ils souhaitent recueillir la succession et dans quelles limites ils répondent du passif.

Quelles sommes peuvent constituer des dettes successorales ?

Les dettes successorales sont les obligations financières qui existaient au décès ou qui résultent du règlement de la succession. Il peut notamment s’agir :

  • d’un prêt personnel, d’un crédit immobilier ou d’un découvert bancaire ;
  • de loyers, de factures d’énergie, de frais de télécommunication ou de charges de copropriété restant dus ;
  • d’impôts et de taxes dus par le défunt, sous réserve des règles fiscales applicables ;
  • de dettes professionnelles liées à une entreprise individuelle ou à une activité indépendante ;
  • d’une dette envers un particulier, un fournisseur ou un organisme social ;
  • de sommes dues au titre d’une décision de justice ou d’un contrat ;
  • des frais nécessaires au règlement et à la conservation de la succession.

Il faut distinguer ces dettes de certaines dépenses personnelles des héritiers. Les frais de déplacement, les travaux décidés pour leur propre compte ou les dépenses engagées sans lien avec la succession ne deviennent pas automatiquement des dettes successorales. À l’inverse, les frais d’obsèques obéissent à des règles particulières : ils peuvent être prélevés sur les biens de la succession dans les conditions prévues par le Code civil, et la participation de certains proches peut être appréciée au regard de l’obligation alimentaire.

Une dette peut aussi être partiellement éteinte ou limitée par le contrat. C’est souvent le cas d’un emprunt couvert par une assurance décès, sous réserve des garanties, exclusions et formalités prévues par le contrat. Les héritiers doivent donc demander le décompte exact du créancier et vérifier l’existence d’une assurance emprunteur avant de régler une échéance sur leurs fonds personnels.

Accepter purement et simplement : une responsabilité potentiellement étendue

L’acceptation pure et simple permet de recevoir les biens de la succession, mais elle entraîne aussi l’obligation de contribuer au paiement des dettes et charges successorales. Selon l’article 785 du Code civil, l’héritier acceptant est tenu des dettes et charges de la succession à proportion de sa part héréditaire.

Cette option peut être adaptée lorsque l’actif est clairement supérieur au passif et que les comptes du défunt sont connus. Elle comporte toutefois un risque important : en principe, l’héritier répond des dettes successorales sur les biens recueillis et peut également être exposé sur son patrimoine personnel, dans la limite de sa part et sous réserve des mécanismes de protection prévus par la loi.

L’acceptation peut être expresse, par une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou tacite. Il y a acceptation tacite lorsqu’un héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, par exemple certains actes de disposition sur un bien successoral. En revanche, les actes purement conservatoires ou de surveillance ne valent pas nécessairement acceptation.

Un héritier qui a accepté purement et simplement peut demander à être déchargé d’une dette successorale qu’il ignorait légitimement au moment de l’acceptation, si le paiement de cette dette risque de porter gravement atteinte à son patrimoine. L’article 786 du Code civil encadre cette possibilité. La demande doit être présentée dans les cinq mois à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de la dette et de son importance. Cette procédure est exceptionnelle et ne doit pas conduire à accepter une succession sans avoir vérifié son passif.

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel

L’acceptation à concurrence de l’actif net constitue une solution intermédiaire. L’héritier accepte la succession, mais il n’est tenu des dettes qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis. Son patrimoine personnel reste séparé du patrimoine successoral, conformément aux articles 787 et suivants du Code civil.

Cette option est particulièrement utile lorsque la succession paraît déficitaire ou lorsque certaines dettes sont difficiles à identifier. Elle ne permet pas de conserver les biens successoraux tout en refusant les dettes correspondantes : les créanciers sont payés sur l’actif de la succession selon les règles applicables.

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net est faite auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant un notaire habilité à recevoir cette déclaration. Un inventaire doit ensuite être établi. L’article 789 du Code civil prévoit que l’inventaire doit être dressé dans les deux mois suivant la déclaration, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.

L’inventaire doit présenter une estimation fidèle des biens, droits et obligations de la succession. Il peut être réalisé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire. Les frais correspondants sont des frais de succession, mais ils doivent être engagés avec mesure et conservés avec leurs justificatifs.

Après la déclaration et les formalités de publicité, les créanciers disposent d’un délai pour demander le paiement de leurs créances dans le cadre de la succession. L’héritier doit donc conserver les courriers, publier ou faire publier les informations requises et respecter les règles de déclaration et de liquidation du passif. La gestion est plus formaliste que dans une acceptation pure et simple, mais elle offre une protection essentielle contre les dettes supérieures à l’actif.

Renoncer à la succession : quelles conséquences ?

La renonciation signifie que l’héritier est considéré comme n’ayant jamais été héritier, selon l’article 805 du Code civil. Il ne reçoit pas les biens successoraux et n’est en principe pas tenu des dettes et charges de la succession.

La renonciation doit être déclarée au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou effectuée selon les modalités prévues auprès d’un notaire. Il ne suffit pas de refuser de signer les documents du notaire, de ne pas répondre aux courriers ou de ne pas récupérer les biens du défunt. Une déclaration formelle est nécessaire.

La renonciation peut modifier la transmission. La part du renonçant revient aux personnes appelées en son absence, notamment à ses descendants par représentation lorsque les conditions légales sont réunies. Les enfants du renonçant peuvent donc être concernés par la succession et devront à leur tour choisir une option, avec des règles particulières lorsqu’ils sont mineurs.

Le renonçant peut toutefois être tenu de participer aux frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant dans les conditions prévues par le Code civil. Il ne faut donc pas confondre l’absence de responsabilité pour les dettes successorales avec une exonération automatique de toute dépense liée au décès.

Une renonciation peut être rétractée dans certaines conditions, notamment tant qu’un autre héritier n’a pas accepté la succession et que le délai légal d’option n’est pas expiré. Cette possibilité est encadrée par l’article 807 du Code civil. Une décision de renonciation doit donc être prise après vérification de l’actif, du passif et de la situation des autres héritiers.

Le délai pour choisir une option successorale

L’héritier ne doit pas nécessairement choisir le jour du décès. Pendant les quatre premiers mois suivant l’ouverture de la succession, nul ne peut en principe le contraindre à exercer son option, conformément à l’article 780 du Code civil.

Après ces quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le mettre en demeure de choisir. L’héritier dispose alors de deux mois pour accepter ou renoncer, sauf si le juge lui accorde un délai supplémentaire.

À défaut de choix dans le délai global prévu par la loi, l’héritier est réputé avoir renoncé. Le droit d’opter se prescrit en principe par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Une vérification auprès du notaire ou du tribunal est utile lorsque le décès est ancien ou lorsque plusieurs démarches ont déjà été engagées.

Dans l’attente de la décision, il est conseillé d’éviter les actes qui pourraient être interprétés comme une acceptation tacite. Les héritiers peuvent néanmoins prendre des mesures conservatoires, comme faire réparer une fuite urgente, assurer un bien ou faire établir un inventaire, sans que ces actes impliquent nécessairement une acceptation pure et simple.

Les dettes qui appellent une vérification particulière

Les comptes bancaires et crédits

La banque doit être informée du décès et fournir, selon les conditions applicables, l’état des comptes et des emprunts. Un compte joint ne fonctionne pas comme un compte individuel : le décès de l’un des cotitulaires n’efface pas les opérations antérieures ni les éventuelles dettes communes. Les cotitulaires doivent distinguer la part appartenant au défunt de leurs propres droits.

Les dettes fiscales et sociales

Les impôts dus par le défunt sont des dettes de la succession, mais les déclarations à déposer après le décès peuvent aussi faire apparaître des sommes nouvelles. La déclaration de revenus, la déclaration liée à l’impôt sur la fortune immobilière lorsqu’elle est applicable et les obligations d’une activité professionnelle doivent être examinées avec le notaire ou le service compétent. Il faut éviter de payer spontanément une dette contestable avant d’en connaître le fondement.

Les contrats d’assurance et les cautions

Une assurance décès peut prendre en charge tout ou partie d’un emprunt, selon le contrat. À l’inverse, un engagement de caution signé personnellement par le défunt peut constituer une dette successorale, sous réserve de sa validité et de son montant. Les héritiers doivent demander le contrat, les conditions de mise en jeu et le décompte détaillé.

Le bail d’habitation

Le décès du locataire ne transforme pas automatiquement les proches en locataires. Le bail peut toutefois être transféré à certaines personnes dans les conditions prévues par la loi, et les loyers ou réparations dus avant le décès peuvent relever du passif successoral. L’état des lieux, la remise des clés et la résiliation doivent être traités rapidement afin d’éviter une aggravation des sommes réclamées.

Démarche pratique avant de payer une dette

  1. Ne pas utiliser les biens successoraux à titre personnel. Les vendre, les distribuer ou les transférer peut avoir des conséquences sur l’option successorale.
  2. Rassembler les documents. Rechercher les relevés bancaires, contrats de prêt, avis d’imposition, factures, contrats d’assurance, titres de propriété, baux et courriers de recouvrement.
  3. Demander un décompte écrit. Chaque créancier doit préciser l’origine de la dette, le capital restant dû, les intérêts, les frais et les éventuelles garanties.
  4. Vérifier les assurances. Une assurance emprunteur, une garantie décès ou une protection attachée à une carte bancaire peut modifier le montant réellement dû.
  5. Faire établir un état de l’actif et du passif. Le notaire peut aider à identifier les biens, les créanciers et les formalités fiscales, sans que cela dispense l’héritier de choisir officiellement son option.
  6. Choisir l’option adaptée. En cas de patrimoine nettement positif, l’acceptation pure et simple peut être envisagée. En cas d’incertitude, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège mieux le patrimoine personnel. Si le passif est manifestement supérieur à l’actif, la renonciation peut être examinée.
  7. Répondre aux créanciers sans reconnaître trop vite la dette. Un courrier peut indiquer que la succession est en cours de règlement et demander les justificatifs, sans engagement personnel de l’héritier.

Un héritier qui a déjà réglé une facture avec son propre argent doit conserver la preuve du paiement. Il peut s’agir d’une dépense faite pour la succession, mais ce remboursement dépend de sa nature, de son utilité et des règles de répartition entre héritiers.

Tableau récapitulatif des trois options

OptionBiens reçusResponsabilité pour les dettesPoint de vigilance
Acceptation pure et simpleOuiÀ proportion de la part héréditaire, avec une exposition possible du patrimoine personnelVérifier précisément le passif avant de choisir
Acceptation à concurrence de l’actif netOui, après règlement selon les règles de la successionLimitée à la valeur de l’actif successoralDéclaration et inventaire dans les délais légaux
RenonciationNonPas de paiement des dettes successorales, sous réserve notamment des frais funéraires prévus par la loiLes descendants ou autres héritiers peuvent être appelés à leur tour

FAQ sur les dettes du défunt

Un héritier doit-il payer les dettes avec son salaire ou son épargne ?

Pas systématiquement. Tout dépend de l’option successorale. L’acceptation pure et simple peut exposer le patrimoine personnel dans les limites prévues par le Code civil. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite la responsabilité à l’actif successoral. La renonciation exclut en principe la responsabilité pour les dettes de la succession.

Peut-on refuser une seule dette et accepter les autres biens ?

Non, l’héritier ne choisit pas dette par dette. L’option porte sur la succession dans son ensemble. Une dette peut néanmoins être contestée si elle est prescrite, déjà réglée, mal calculée ou dépourvue de justification.

Le silence vaut-il renonciation ?

Le silence ne constitue pas immédiatement une renonciation. Toutefois, après les délais et mises en demeure prévus par l’article 780 du Code civil, l’absence de décision peut produire les effets d’une renonciation. Il faut donc surveiller les courriers reçus et les délais.

Que faire si un créancier réclame directement l’argent à un héritier ?

Il est préférable de demander les justificatifs de la dette, d’indiquer que la succession est en cours de règlement et de ne pas signer de reconnaissance personnelle avant d’avoir choisi l’option successorale. En cas de litige ou de dette importante, l’avis d’un notaire ou d’un professionnel du droit permet d’éviter une décision irréversible.

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