Acte de notoriété successorale : démarches, documents et coût
Tout savoir sur la succession
Un document qui établit officiellement la qualité d’héritier
L’acte de notoriété est un acte authentique établi par un notaire après le décès d’une personne. Il identifie les héritiers et précise le lien de parenté ou le droit qui leur permet de recueillir la succession. Il peut également mentionner l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux lorsque ces éléments ont été vérifiés.Ce document s’appuie notamment sur les dispositions de l’article 730-1 du Code civil. Les informations qu’il contient font foi jusqu’à preuve contraire. Il ne constitue toutefois pas un acte de partage et ne détermine pas, à lui seul, la répartition définitive des biens entre les héritiers.
Dans quelles situations l’acte de notoriété est-il nécessaire ?
L’acte de notoriété sert principalement à prouver la qualité d’héritier auprès des banques, des compagnies d’assurance, des administrations et de certains organismes. Il est particulièrement utile pour :- débloquer les comptes bancaires du défunt et permettre le règlement des sommes dues à la succession ;
- faire transférer ou vendre un véhicule appartenant au défunt ;
- accomplir les démarches fiscales et administratives liées au décès ;
- poursuivre les formalités concernant un contrat d’assurance-vie ou d’autres placements ;
- établir les droits des héritiers lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession.
Le recours au notaire devient indispensable lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, ou lorsque la situation familiale doit être vérifiée de manière approfondie. Pour les successions simples, un certificat d’hérédité ou une attestation signée par les héritiers peut parfois suffire pour certaines démarches, mais ces documents sont moins largement acceptés.
Qui peut demander l’acte et comment se déroule la démarche ?
L’acte est demandé par un ou plusieurs héritiers auprès du notaire chargé du règlement de la succession. Il est recommandé de contacter rapidement un office notarial, même si tous les documents ne sont pas encore réunis : le notaire pourra indiquer les pièces manquantes et effectuer certaines recherches.Le notaire commence par vérifier l’état civil du défunt et des personnes susceptibles d’hériter. Il consulte notamment le Fichier central des dispositions de dernières volontés afin de rechercher un testament ou une donation entre époux. Il analyse ensuite la situation familiale, les éventuelles renonciations et les droits du conjoint survivant.
Lorsque les vérifications sont terminées, les héritiers sont convoqués ou invités à signer l’acte. Le notaire remet ensuite une copie authentique, qui pourra être produite auprès des organismes concernés. L’acte ne vaut pas acceptation de la succession : chaque héritier conserve la possibilité d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer.
Les documents à préparer pour gagner du temps
La liste exacte dépend de la situation familiale, mais le dossier comprend généralement :- l’acte de décès ;
- le livret de famille du défunt et, si nécessaire, les livrets de famille des héritiers ;
- les actes de naissance, de mariage ou de divorce utiles pour établir la filiation ;
- les coordonnées et pièces d’identité des héritiers présumés ;
- le contrat de mariage ou la convention de Pacs, lorsqu’il existe ;
- tout testament, donation entre époux ou contrat de mariage connu ;
- les informations relatives aux précédentes donations consenties par le défunt ;
- les documents concernant les biens immobiliers, comptes bancaires et assurances connus.
En présence d’une famille recomposée, d’un héritier décédé, d’une adoption, d’une filiation contestée ou d’un héritier vivant à l’étranger, des actes supplémentaires peuvent être nécessaires. Le notaire peut alors demander des copies intégrales d’actes d’état civil ou faire intervenir un généalogiste successoral.
Quel est le prix d’un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété fait partie des actes tarifés du notaire. Son émolument réglementé est fixé à 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € toutes taxes comprises avec une TVA à 20 %, selon le tarif applicable. Ce montant ne représente pas nécessairement le coût total de l’ouverture de la succession.Des frais peuvent s’ajouter pour les recherches, les demandes de copies, les formalités d’état civil, les débours ou l’établissement d’autres actes, notamment l’attestation de propriété immobilière et la déclaration de succession. Avant la signature, l’office notarial peut fournir un état prévisionnel des frais. Le montant doit être vérifié auprès du notaire, car le coût global dépend de la complexité du dossier et des actes nécessaires.