| Vers des règles de succession simplifiées en Europe |
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| Mardi, 03 Novembre 2009 09:52 |
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement visant à simplifier et à unifier certaines lois successorales dans les pays de l'Union. Les pays de l'Union européenne s'orientent vers une législation commune en matière d'héritage. Certes, les règles et les frais de succession ne vont pas être unifiés mais la modification de certaines règles pourraient faciliter les héritages, notamment lorsqu'un citoyen européen décède dans un autre pays que le sien. La Commission européenne a en effet adopté en octobre 2009 une proposition de règlement concernant les successions internationales. Ce règlement vise à harmoniser les règles de détermination de la loi applicable lors d'un héritage. Voici ce qui pourrait changer : - La loi appliquée en matière de succession serait celle du pays de résidence habituelle du défunt. Ce dernier pourrait néanmoins choisir à l'avance les règles de succession relative à la nationalité de la personne. Par exemple un Français vivant en Allemagne pourra choisir une succession selon les règles françaises. - Un certificat successoral européen serait créé. Il constituerait la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres. Les notaires satisfaits Selon les Notaires d'Europe, environ 450 000 successions présentant un aspect international sont ouvertes chaque année au sein de l'Union. « Jusqu'alors, dans le contexte d'une succession transfrontalière, les héritiers étaient souvent confrontées à des difficultés importantes pour mettre en œuvre leurs droits, la diversité des règles nationales étant à l'origine de nombreuses incertitudes. Les dispositions du présent règlement clarifieront les règles applicables aux successions au bénéfice des citoyens et de leurs familles » affirme Bernard Reynis, le président du Conseil des notariats de l'Union européenne. |
