Un produit d’épargne dédié à la transmission d’entreprise ?

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Pour pousser les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise, un rapport gouvernemental propose la création d'un « contrat épargne-cession d'entreprise ». Il prendrait la forme d'une assurance vie bénéficiant d'un régime fiscal avantageux et permettrait aux chefs d'entreprise de préparer leur retraite.

Un contrat d’épargne pour favoriser la cession d’entreprise

 

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Inciter les patrons à préparer la transmission de leur entreprise en leur offrant un produit d'épargne dédié. Le rapport remis au gouvernement le 7 juillet 2015 par la députée socialiste de l'Hérault Fanny Dombre-Coste veut pousser les entrepreneurs à anticiper la cession de leurs biens professionnels.

Concrètement, un « contrat d'épargne retraite cession » pourrait être souscrit par un patron qui préparerait suffisamment en amont la cession de son entreprise. « Un chef de TPE qui aurait préalablement validé plusieurs étapes démontrant une anticipation suffisante de la cession (au moins deux ans), ainsi qu'une préparation adéquate en ce sens, bénéficierait auprès des assureurs d'un "passeport", lui donnant la possibilité d'investir le produit financier issu de la cession dans un contrat d'épargne », détaille le document transmis au ministre de l'Economie Emmanuel Macron et à la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire Martine Pinville.

Avantage fiscal à la clé

Ce n'est donc qu'à la condition que le chef d'entreprise anticipe la transmission bien avant qu'elle ne soit effective qu'il pourra profiter de ce contrat dédié. Ce produit prendrait vraisemblablement la forme d'une assurance vie à laquelle serait adossé « un abattement majoré de x% sur la fiscalité de l'assurance vie de droit commun sur les rachats en fonction de la durée courue », ou d' « un contrat de rente viagère immédiate qui sécuriserait les revenus futurs du cessionnaire », est-il précisé en annexe du rapport, les rentes bénéficiant d'une fiscalité allégée. Plus précisément, le capital logé dans le contrat et les intérêts générés ne seraient pas imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou au prélèvement forfaitaire libératoire de l'assurance vie si cette dernière est l'option choisie. Ils bénéficieraient également d'une exonération sur les droits de succession. Dans le cas d'une rente, les sommes perçues seraient aussi exonérées d'IR et les prélèvements sociaux seront dégressifs avec l'âge du cédant.

Quel que soit le contrat, il serait ouvert lors de la cession puis alimenté par le produit de la vente.

Une entreprise reprise sur six

« Il faut orienter le dirigeant afin qu'il s'occupe, outre de la situation de son entreprise, de son cas personnel (revenus futurs, sécurisation de sa situation post cession) car c'est souvent cela qui le fait hésiter à transmettre avant un âge qui peut être avancé », avance Fanny Dombre-Coste. L'élue rappelle à ce titre que seulement 60.000 entreprises sont mises en vente chaque année en France sur 185.000 concernées. « 30.000 sont cédées, 30.000 disparaissent », regrette-t-elle. A Bercy désormais de plancher sur ses propositions.

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