Successions transfrontalières : lancement par les notaires d'Europe de www.successions-europe.eu, site multilingue pour connaître le droit dans les 27 pays de l'Union

Ce service permet de connaître les différents régimes d'héritages applicables, les règles locales en matière de testament, l'imposition, le tout dans les 23 langues officielles de l'UE.
Dans quelles conditions s'effectuera la transmission de votre résidence secondaire en Espagne après votre décès ? Si vous êtes expatrié en Allemagne, en Belgique ou tout autre pays de l'Union européenne (UE), est-ce la loi française qui prévaut ou celle de votre pays de résidence ? Quelle sera la fiscalité applicable sur votre patrimoine détenu dans un autre pays ? Désormais, ces questions ne seront plus sans réponse. Le Conseil des Notariats de l'Union européenne vient en effet de mettre en ligne, à la fin du mois de juin, le site Internet www.successions-europe.eu.

450.000 successions internationales ouvertes par an dans l'UE 27

Soutenu financièrement par la Commission européenne à hauteur de 57%, il permet aux citoyens européens d'accéder au droit des successions des 27 Etats membres dans la langue de leur choix puisqu'il est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne (l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le néerlandais, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque). Le contenu du site sera mis à jour régulièrement au fil des évolutions législatives, européennes et nationales en matière de succession.

L'enjeu ? 9 millions d'Européens vivent hors des frontières de leur pays d'origine et environ 450.000 successions internationales s'ouvrent chaque année dans les 27 pays de l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros. 2,5 millions de propriétés immobilières dans l'UE appartiennent à des personnes qui résident dans des États différents du lieu de situation de ces biens.

Pour chaque pays et dans chaque langue, l'internaute pourra trouver, au travers de fiches, des réponses à la dizaine de questions qui suit :
- Quelle autorité est compétente en charge de la procédure successorale ? A qui dois-je m'adresser ?
- Quel est le droit applicable ? Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
- Qui hérite et de combien en l'absence de testament ?
- Quelles sont les limites à la liberté de disposer de sa succession par testament ?
- Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
- Quand et comment devient-on héritier ?
- Combien d'impôts dois-je payer lors de la succession ?

Enfin, « dans le souci d'aider les praticiens du droit de plus en plus confrontés à des questions juridiques comportant des aspects transfrontaliers », un contenu plus détaillé en trois langues (français, anglais et allemand) et pour tous les pays de l'Union est disponible.

« Il n'est pas facile, pour les citoyens qui exercent leur droit de vivre dans un autre État membre, de savoir quelle législation nationale s'applique aux successions. Ce site internet constitue une étape importante dans l'accès des citoyens à leurs droits », a commanté Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

> L'avis de la rédaction :
Ce site est très pratique pour connaître le droit applicable à une succession comportant des éléments transfrontaliers puisqu'il comporte notamment toutes les explications nécessaires concernant les règles de conflit de lois.