Successions : les frais des généalogistes ne seront pas réglementés

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Les honoraires facturés par les généalogistes dans le cadre d'une succession ne seront pas encadrés par le gouvernement. Dans une réponse à une question d'un député, le ministère de la Justice estime que « leur activité obéit d'ores et déjà à des règles suffisamment strictes ».

Le flou sur les tarifs des généalogistes devrait se perpétuer. Le gouvernement a adressé une fin de non-recevoir à un parlementaire qui demandait s'il « entend renforcer la réglementation de ce mode de rémunération ». Ce alors même que les montants demandés par certains spécialistes mandatés par des notaires pour rechercher des héritiers dans le cadre d'une succession sont régulièrement pointés du doigt. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 1er octobre 2013, le ministère de la Justice a estimé que l'activité des généalogistes « obéit d'ores et déjà à des règles suffisamment strictes, garantissant à la fois une certaine liberté contractuelle et la protection des consommateurs ».

 

Des pratiques trompeuses

Dans sa question posée au gouvernement le 4 juin 2013, le député PS du Morbihan, Hervé Pellois, rappelait que « la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, concernant notamment le paiement des frais de recherche ». La recommandation n° 93-03 du 20 septembre 1996 de cet organisme mentionne en effet de nombreuses « stipulations pouvant laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du professionnel sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une négociation, alors que l'activité des généalogistes n'étant réglementée par aucun texte spécifique ». Traduction : les honoraires des généalogistes sont le résultat d'un accord entre les deux parties au contrat de révélation de succession et donc le fruit d'une négociation. Sachant que les tarifs demandés par les généalogistes sur l'actif successoral de l'héritier peuvent parfois se monter à 50% de la succession, Hervé Pellois avait ainsi interpellé le gouvernement pour savoir comme il comptait « mettre fin à ces dérives ».

 

L'héritier suffisamment protégé

Finalement, la demande du député du Morbihan restera lettre morte, tout comme celle du député de Seine-Saint-Denis, Jean-Christophe Lagarde. Dans une proposition de loi déposée le 13 novembre 2012, le parlementaire de l'UDI exigeait que les honoraires soient versés par le notaire au généalogiste « selon un barème fixé par voie réglementaire ».

Pour le gouvernement, l'héritier, dont l'actif successoral est réduit des frais de notaire et de généalogiste, bénéficie d'ores et déjà d'une protection suffisante. En effet, selon lui, la jurisprudence reconnaît la possibilité pour l'héritier, en cas de désaccord sur les montants exigés, de saisir le juge afin de réduire les honoraires « lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus ». « En outre, la Cour de cassation a rappelé que le contrat peut même être annulé lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste », poursuit la réponse ministérielle. Enfin, l'héritier profite des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation relative au démarchage à domicile, notamment de la faculté de renoncer au contrat dans un délai de 7 jours suivant la signature. « Il n'est donc pas envisagé de tarifer leur rémunération ou de réglementer l'exercice de la profession de généalogiste », conclut le gouvernement.

 

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