Successions et donations : télécharger le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 13 Mai 2011 16:06 |
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La fiscalité des donations et des successions est concernée par le PLFR 2011. Quatre modifications doivent permettre de réaliser 925 millions d'euros de recettes supplémentaires par an. Téléchargez gratuitement le projet de loi. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) prévoit quatre mesures pour la fiscalité des donations et des successions : - L'article 2 : il prévoit d'augmenter de 5 points les deux dernières tranches du barème d'imposition des successions et des donations en ligne directe. Dans les tableaux I et II de l'article 777 du code général des impôts, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40% » et « 45 % ». - L'article 3 : il prévoit de passer le délai de reconstitution des abattements pour les donations de 6 à 10 ans. Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ». - L'article 4 : il supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. L'article 790 du code général des impôts est abrogé. - L'article 6 : il clarifie le régime fiscal et de transmission des trusts Le projet de loi
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