Succession : remise en question de l'avantage de l'assurance vie lors de la souscription de contrats par des époux communs en biens |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 22 Septembre 2010 14:15 |
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Notre rédaction a apporté un éclairage sur la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, appelée à bouleverser les conditions de transmission des contrats d'assurance vie souscrits à l'aide de deniers communs par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Jusqu'à présent, la valeur de rachat de ces contrats sortait de l'actif de la communauté et échappait aux droits de succession lors de la liquidation de ladite communauté suite au décès d'un époux. Pour lire l'article, paru sur le site www.toutsurlassurancevie.com, cliquer ci-dessous : En savoir plus |
