Succession : qu’est-ce que le partage amiable ? |
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| Vendredi, 17 Février 2012 16:39 |
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Le partage des biens d'une succession se fait à l'amiable lorsque les héritiers qui ne veulent plus rester dans l'indivision s'accordent. Cette procédure a été profondément modifiée par la réforme des successions et des libéralités de juin 2006. Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Ces indivisaires peuvent à tout moment choisir de mettre fin à cette indivision. Ce droit est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Si les héritiers sont d'accord, ils procèdent à un partage à l'amiable en respectant une égalité en valeur. Ce type de partage successoral relève à la fois du code civil et du code de procédure civile. Il constitue une convention qui s'inscrit dans le droit commun des contrats. Que se passe-t-il en cas de mésentente ? Dans le cas d'un partage judiciaire, c'est le juge qui décide des principes et modalités du partage, les indivisaires n'ayant pas réussi à s'entendre. La validité du partage amiable n'est soumise à aucune condition de forme. Il n'y a en effet pas besoin d'un acte écrit ou notarié. Par conséquent, la distribution des biens peut être faite par un acte écrit, par un acte notarié ou juste verbalement, voire de façon tacite. Les risques d'un accord verbal Cet accord verbal est fréquent en matière mobilière (biens qui ne sont pas immobiliers : actions, bijoux, meubles, espèces, etc.) mais peut s'avérer dangereux. Quelque temps après le partage, des conflits entre héritiers peuvent ainsi survenir. La prescription acquisitive, qui est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel après l'écoulement d'un certain délai, s'obtient lorsque la possession du bien atteint 30 ans. Autrement dit, après 30 ans de détention d'un bien par un héritier, cette possession ne peut être contestée et remise en cause par un autre héritier. Il est finalement toujours préférable de dresser un acte écrit qui consacre le partage pour éviter les problèmes. Les apports de la réforme de 2006 La réforme du droit des successions de 2006 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) a introduit des dispositions pour favoriser le partage amiable et éviter le recours à la justice. Elle vise en particulier à faciliter le règlement d'une succession en cas de blocage par l'un des héritiers indivisaires. Il arrive en effet qu'un indivisaire fasse preuve d'inertie, en ne répondant pas au courrier ou en ne venant pas à des rendez-vous par exemple, mais sans exprimer clairement son désaccord ou son refus. Avant la loi de 2006, cette obstruction ne pouvait être vaincue que par le partage judiciaire. Depuis 2007, date de l'entrée en vigueur de la réforme, un indivisaire défaillant peut être mis en demeure par les co-indivisaires de se doter d'un mandataire pour le représenter, dans un délai de trois mois (article 837 du code civil). Passée cette période, s'il n'a rien fait, les cohéritiers peuvent demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. Dans ce contexte le projet de partage établi doit être présenté au juge par le mandataire. Il faut noter que la loi ne dit pas si l'héritier défaillant a le droit de refaire surface dans la procédure de partage. Textes de référence – liens sur Légifrance |
