Succession : les patrimoines mis à contribution pour financer la dépendance ? |
 |
 |
 |
| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 02 Février 2011 13:17 |
|
Le sénateur UMP Alain Vasselle propose un mécanisme de prise de gage sur les patrimoines d'au moins 150.000 à 200.000 euros pour l'Apa à domicile.
Les personnes à la tête des patrimoines les plus élevés pourraient être sollicités pour financer la dépendance. Dans son rapport réalisé au nom de la mission d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, le sénateur UMP Alain Vasselle propose de mettre en place un mécanisme de prise de gage sur le patrimoine pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) versée aux personnes âgées dépendantes maintenues à domicile.
Prise de gage anticipée sur le patrimoine...
Ce mécanisme, qui n'est pour l'heure qu'une piste déjà évoquée en juillet 2008 par le même sénateur de l'Oise lors de l'adoption d'un rapport d'étape sur la même thématique, serait optionnel. Au moment de son entrée en dépendance, le bénéficiaire de l'Apa aurait le choix entre une Apa à 50% et une allocation à taux plein. Dans ce second cas, les départements (qui financent l'Apa) pourraient effectuer une prise de gage anticipée sur le patrimoine du bénéficiaire de 20.000 euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un certain seuil. Alain Vasselle propose un plancher compris entre 150.000 euros et 200.000 euros.
« En fixant le seuil de la franchise à 150 000 euros, 44 % des bénéficiaires de l'Apa étaient potentiellement concernés par la mesure ; à 175 000 euros, 39 % ; et à 200 000 euros, 36 % », écrit Alain Vasselle.
Cette proposition n'est pas sans rappeler celle de Valérie Rosso-Debord qui a rendu en le 23 juin 2010 un rapport de la mission parlementaire sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La députée UMP de Meurthe-et-Moselle suggérait elle aussi une allocation à taux plein en contrepartie d'une récupération sur patrimoine.
Alain Vasselle a cependant tenu à souligner les nuances entre les deux textes. « Sur l'Apa, les propositions de l'Assemblée nationale sont proches de celles de la mission sénatoriale, puisqu'elles prévoient un droit d'option pour les demandeurs possédant un patrimoine entre une allocation à taux plein pouvant donner lieu à récupération sur patrimoine et une allocation réduite de moitié sans récupération. Il existe cependant deux différences avec les propositions de la mission du Sénat : l'Assemblée nationale évoque un niveau de patrimoine de 100 000 euros pour le déclenchement du système d'option, tandis que le Sénat mentionnait plutôt un seuil de 200 000 euros. En outre, la mission de l'Assemblée propose une récupération sur succession, alors que la mission commune préconisait une prise de gage », déclarait le sénateur Alain Vasselle, dès le 30 juin 2010. |
