Succession et financement de la dépendance : les positions du PS, de Philippe Marini et de Roselyne Bachelot

> Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise et président de la mission commune d'information

« Nous avions imaginé en 2008 un mécanisme de gage sur le patrimoine. Cette formule est plus nuancée que l'ancien système du recours sur succession : la personne en perte d'autonomie aura le choix lorsqu'elle sollicitera l'allocation et le dispositif sera assorti d'une franchise et d'un plafond. Notre proposition a fait réagir, quoique moins vigoureusement que nous aurions pu l'imaginer. Cette piste, parmi d'autres, devra être explorée ».

> Albéric de Montgolfier, sénateur UMP d'Eure-et-Loir

« Le code civil comporte une obligation alimentaire qui impose aux enfants de porter assistance à leurs parents. Loin d'être choquant, le gage sur succession évite de fiscaliser de jeunes ménages au profit de personnes âgées au patrimoine consistant ».

> Bernard Cazeau, sénateur socialiste de la Dordogne

« Le gage n'est qu'une manière de mettre la main sur une partie de la succession.[...] Nous contestons la perspective de rétablissement d'une forme, certes optionnelle, de recours sur succession. Pour le groupe socialiste, le caractère volontaire du gage sur héritage n'enlève rien à la rupture d'universalité qu'il constitue car il y aura bien demain deux catégories de bénéficiaires de l'APA selon le mode de récupération successorale pour lequel ils auront opté. La question des seuils est-elle aussi très problématique car elle vise très directement les propriétaires de résidence principale, du petit pavillon périurbain à la fermette des zones rurales ; rappelons ici que 75 % des retraités sont propriétaires de leurs logements.

Sur ce point, notre opposition est totale. Si la question d'une taxation de la transmission du patrimoine n'a pas à être éludée, il serait très nettement préférable de revenir sur les mesures du paquet fiscal de 20071 qui ont relevé les seuils d'exonération des droits de succession au profit des français les plus riches, en prenant l'engagement d'affecter les recettes ainsi générées à une politique solidaire de la dépendance ».

> Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale

« Pour couvrir les besoins supplémentaires liés à la dépendance, rappelons qu'une multiplicité de propositions ont vu le jour. Certains préconisent une augmentation des prélèvements sociaux, notamment de la CSG des retraités ; d'autres défendent un recours sur succession, soit par un gage individuel, soit via une hausse de la fiscalité sur la transmission du patrimoine. [...] A titre personnel, j'ai des réserves à l'égard du recours sur succession : il serait injuste de l'appliquer aux personnes mourant de la maladie d'Alzheimer, et non à celles qui décèdent à l'hôpital d'un cancer. Ce serait faire deux poids deux mesures. La piste d'un relèvement de la fiscalité sur le patrimoine n'est toutefois pas exclue. Il n'est pas anormal qu'une personne âgée disposant d'un patrimoine élevé sans avoir des revenus importants participe au financement de sa dépendance ».

Source : Sénat

En savoir plus
>> L'article sur la proposition d'Alain Vasselle sur le gage sur le patrimoine
>> Télécharger le rapport Vasselle sur le financement de la dépendance