Succession en Allemagne : les droits de succession pour les couples homosexuels alignés sur ceux des hétérosexuels |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 19 Août 2010 11:02 |
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Une décision de la Cour constitutionnelle allemande établit l'égalité fiscale lors des successions entre couples hétérosexuels mariés et couples homosexuels ayant conclu une union civile. Les couples homosexuels allemands doivent bénéficier de la même fiscalité sur la succession que les couples hétérosexuels. C'est ce qu'a affirmé cette semaine la Cour constitutionnelle allemande qui avait été saisie du cas d'un homosexuel ayant hérité en 2001 de 140.000 euros de la part de son partenaire légal et qui a dû payer 30.000 euros de droits de succession, rapporte l'AFP. Inégalité depuis l'instauration de l'eingetragene Lebenspartnerschaft en 2001 Depuis le 1er août 2001, l'Allemagne a instauré un "acte pour le partenariat de vie" (eingetragene Lebenspartnerschaft) pouvant être contracté par les couples homosexuels, similaire au PACS en France. Jusqu'à présent, cette union civile bénéficiait des mêmes droits que le mariage, sauf en matière de fiscalité (impôt sur le revenu et droit de succession) et d'avantages accordés à la fonction publique. Ainsi, les couples hétérosexuels payaient de 7% à 30% de droits de succession, tandis que le taux auquel étaient assujettis les couples homosexuels oscillait de 17% à 50%, identique à celui fixé pour des héritiers non parents. Le gouvernement de centre-droit de la chancelière Angela Merkel s'est engagé en juin 2010 à instaurer l'égalité de taxation sur les successions entre couples homosexuels et hétérosexuels. Ce dont la Cour constitutionnelle a pris note. Cette dernière a également sommé au Parlement de modifier a posteriori les textes pour les couples homosexuels ayant hérité depuis 2001. |
