Succession : 5 milliards d'euros issus de contrats d'assurance vie ne trouvent pas de bénéficiaires |
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Un député demande la création d'une commission d'enquête sur ces sommes sans héritier, qui ne trouvent pas de propriétaire. Que faire des contrats d'assurances vie qui ne trouvent pas d'héritier ? La question n'est pas nouvelle, mais le journal Le Parisien a révélé que le député UMP du Val d'Oise Philippe Houillon avait demandé la création d'une commission d'enquête sur le sujet. Car selon Fabrice Rémon, dirigeant d'une société spécialisée dans la recherche des bénéficiaires d'assurance vie, interrogé par le quotidien, ce « sont au moins 5 milliards d'euros qui n'ont pas trouvé leurs titulaires ». Chaque année, environ 170 000 contrats d'assurance vie tombent ainsi en déshérence. Philippe Houillon veut donc renforcer les obligations qui incombent aux assureurs en matière de recherche d'héritier. Depuis la loi du 17 décembre 2007, les assureurs doivent s'informer du décès éventuel de leur client et rechercher les éventuels bénéficiaires du contrat d'assurance vie. Si au bout de trente ans, personne n'a réclamé ou n'a été trouvé, les sommes doivent être reversées au Fond de réserve des retraites. De son coté, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) « tient à rappeler que la profession de l'assurance s'est fortement mobilisée depuis de nombreuses années pour faciliter la recherche des contrats non réclamés ». Vous êtes peut-être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : quelles démarches ? Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie à la suite du décès d'un proche, mais ne savez pas comment faire pour vous en assurer ? Adressez-vous à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), la demande est gratuite. Envoyez votre demande à l'adresse suivante :
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