Sous seing privé - définition |
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| Écrit par Infomedia |
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Le sous seing privé, à la différence de l'acte authentique est un contrat passé entre plusieurs personnes sans l'aide d'un notaire. Le sous-seing privé est un contrat privé, rédigé entre particuliers. Sa forme est libre et le notaire n'y appose pas sa signature. Par exemple, un compromis de vente peut être passé sous seing privé alors que l'acte de vente doit obligatoirement être authentique. Attention car le contrat n'est pas valable le jour de sa signature mais celui de son enregistrement, comme dans le cadre d'un compromis de vente, ou de la mort de l'un des signataires, comme pour la rédaction d'un testament olographe (article 1328 du Code civil). Le sous-seing privé est défini par les articles 1322 à 1332 du Code civil. Définitions connexes : En savoir plus |
