Simplification de la procédure de renonciation à un héritage |
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| Vendredi, 27 Novembre 2009 15:28 |
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A partir du 1er décembre 2009, une simple déclaration adressée au Tribunal de grande instance (TGI) suffira pour renoncer à une succession. Auparavant, pour ne pas hériter d'un défunt il fallait saisir le Tribunal de grande instance (TGI). Désormais, une simple déclaration au TGI suffit. Adressée ou déposée au greffe du TGI, la déclaration doit comporter « les noms, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession » détaille le décret publié au Journal officiel le 10 novembre 2009. Cette simplification fait suite à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009. A télécharger Le décret du 10 novembre 2009 (fichier PDG, ouverture dans une nouvelle fenêtre) |
