Réforme de la fiscalité : pas question de toucher aux abattements sur l'héritage |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 03 Mars 2011 15:09 |
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Lors d'un colloque sur la fiscalité à Bercy, le Premier ministre François Fillon a annoncé que les modifications sur les droits de succession instaurées en 2007 ne seraient pas touchées. La réforme de la fiscalité prévue pour avril 2011 ne s'attaquera pas aux droits de succession. C'est en tout cas le souhait du Premier ministre François Fillon. Lors d'un colloque sur ce projet de réforme au ministère de l'Economie, il a indiqué les abattements Tepa de 2007 sur l'héritage ne seraient pas modifiés. "Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit de son travail, nous ne reviendrons pas sur l'allègement des droits de succession que nous avons décidé en 2007 » a déclaré le chef du gouvernement. Depuis la loi Tepa de 2007, chaque enfant peut bénéficier de la part de chacun de ses parents d'un abattement de 159 325 euros sur les donations et les successions, renouvelable tous les six ans. L'Union Snui - Sud Trésor Solidaires, syndicat d'agents de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) déplorait en février ce dispositif Tepa qui « permet à une famille de 2 enfants de transmettre 600 000 euros tous les 6 ans en franchise d'impôt ». Or le syndicat juge qu'avec de « telles dispositions, c'est l'héritage et la fortune et non le travail et le mérite qui créent tout à la fois ; les conditions de la réussite des enfants des plus aisés et la hausse des inégalités ». En savoir plus |
