Rédaction d’un testament : conditions, formes et coût

Partagez

Pour protéger ses proches, comme son partenaire de Pacs ou un membre de sa famille, le testament semble tout indiqué pour désigner ses bénéficiaires. Comment rédiger un testament ? Quelles conditions respecter ? A quel prix ?

Pour protéger ses proches, le testament est tout indiqué

 

1 Définition du testament
2 Pourquoi rédiger un testament ?
3 Qui peut faire le testament ?
4 Qui peut en bénéficier ?
5 Comment rédiger un testament ?
6 Modifier un testament
7 Coût du testament

1 Définition du testament

Le testament est un acte, effectué ou non devant notaire, par lequel son rédacteur, le testateur, répartit son patrimoine (biens et droits) entre différents bénéficiaires. Le testament prend effet au décès du testateur, qui peut le modifier à tout moment via un testament postérieur.
Pour prendre effet, le testament doit avoir été rédigé dans les conditions prévues par la loi.

2 Pourquoi rédiger un testament

Principal avantage, il permet d'organiser sa succession conformément à ses volontés, tout en respectant la part minimale qui revient de droit à ses héritiers comme les descendants ou, à défaut, son conjoint survivant. Ainsi, il devient possible de gratifier ou d'avantager un proche par rapport à un autre ou de protéger son conjoint ou partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs).

Le testateur est libre d'attribuer ses biens à travers le legs. Il existe plusieurs types de legs :
- Le legs universel dans lequel l'intégralité du patrimoine est allouée à une personne (dans la limite de la quotité disponible),
- Le legs à titre universel où seule une partie du patrimoine est affectée à un légataire,
- Le legs à titre particulier qui octroie à un légataire un bien précis.

Pour aller plus loin, lire Préparer sa succession avec un legs


Le testament permet également de désigner une ou plusieurs personnes qui se chargeront de vérifier que les dernières volontés du défunt ont bel et bien été respectées.

 

Attention : si l'exécuteur testamentaire décède, ses pouvoirs ne sont pas transmissibles.


Parmi les autres possibilités : le testateur peut donner à l'exécuteur testamentaire le pouvoir de vendre le mobilier de la succession pour payer les legs particuliers et les dettes. Cette mission est gratuite, sauf disposition contraire (libéralité particulière). Le testament peut assortir certains legs de conditions spécifiques en contrepartie de sa perception.

Enfin, le testament est l'occasion de faire part de sa volonté de donner ses organes, d'organiser ses funérailles, ...

3 Qui peut faire le testament ?

Toute personne peut rédiger un testament. Quelques conditions sont toutefois requises : il faut tout d'abord être libre de sa décision puisque le testament est nul dès lors que le consentement du testateur « a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». De plus, le rédacteur de l'acte doit être majeur, être un mineur émancipé ou âgé d'au moins 16 ans s'il ne l'est pas. Dans ce dernier cas, le testament ne peut porter que sur la moitié des biens dont il aurait disposé s'il avait été majeur. Enfin, la personne qui rédige un testament doit être capable : si elle est placée sous tutelle par exemple, elle ne peut établir de testament sauf si le juge ou le conseil de famille l'y autorise.

4 Qui peut bénéficier d'un testament ?

Pour pouvoir recevoir par testament, la condition logique et sine qua non est simplement d'être né au décès du testateur.

Plusieurs restrictions sont prévues pour empêcher tout abus. Ainsi, les membres des professions médicales et de la pharmacie tout comme les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins au testateur atteint d'une maladie mortelle ne peuvent bénéficier des dispositions testamentaires établies pendant la maladie.

De même, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, c'est-à-dire les personnes qui assument la fonction de tuteur, sont également privées de cette faculté s'ils assurent la protection du testateur, quelle que soit la date du testament.

5 Comment rédiger un testament ?

Au moment de passer à la rédaction de l'acte, le testateur a trois choix. Le testament peut être olographe, fait par acte public ou mystique.

Soi-même

Le premier mode de testament est appelé olographe et n'est assujetti à aucune obligation de forme. Il doit seulement être rédigé intégralement, daté et signé par le testateur lui-même. Dans le cas contraire, le testament est déclaré sans valeur juridique. De même, s'il est rédigé par plusieurs personnes, il s'agit d'un testament « conjonctif », sans effet en France. Il sera donc nul.

Le recours au notaire n'est pas obligatoire mais vivement conseillé pour que cet officier public conserve le précieux document. En effet, sans cette sécurité, le testateur court le risque de perdre l'acte, qu'il soit détruit dans un accident par exemple, qu'il soit volé ou encore mal interprété ou contesté au moment de la liquidation de la succession.

Par testament authentique

Autre option, plus sécurisante, le testament par acte public ou authentique. Dans ce cas de figure, le testateur dicte ses volontés à un notaire assisté de deux témoins ou à deux notaires. Le document peut être écrit à la main par l'adjudicateur ou mécaniquement. Il est alors donné en lecture au testateur qui le valide par la suite en le signant. Les deux notaires ou, le cas échéant, le notaire et les deux témoins paraphent alors à leur tour le testament.

A savoir : ni les légataires du testateur, ni ses parents ou alliés (famille par alliance) jusqu'au 4ème degré inclus ainsi que les clercs des notaires qui reçoivent les actes ne peuvent être témoins de la signature.


Par testament mystique

Ici de nouveau, c'est le testateur qui rédige lui-même. Le document qui contient ses volontés et dispositions doit être inséré dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée, de telle sorte qu'il ne puisse être lu par quelqu'un d'autre avant la révélation du testament. Il doit être présenté devant un notaire et deux témoins.

Par la suite, le notaire établit l'acte de suscription, lui-même ou en le faisant écrire. Ce document, dressé sur l'enveloppe qui renferme le testament, est en quelque sorte un procès-verbal du testament. Y figurent notamment la date et le lieu de la signature, la description du pli et de l'empreinte du sceau. Cet acte doit être signé par le testateur comme le notaire et les témoins.

6 Modifier un testament

Une fois le testament établi, il est bien entendu possible de le modifier. Pour ce faire, le testateur doit simplement rédiger ou faire rédiger un autre acte qui explique clairement sa volonté de revenir sur l'acte précédent. « Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires », dispose l'article 1036 du Code civil.

Détruire l'ancien testament suffit toutefois à rendre le nouveau effectif, de même que procéder à un acte de changement de volonté devant notaire.

Le fichier central des dernières volontés
Pour centraliser les testaments, les notaires sont tenus d'enregistrer leur existence dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés, le FCDDV. Au moment du règlement de la succession, les héritiers ou toute autre personne, comme le notaire chargé de la succession, peuvent consulter ce fichier. Pour obtenir le nom de l'étude notariale où le testament est déposé ainsi que ses coordonnées, il suffit de contacter le FCDDV. Le coût est de 18 euros pour interroger ce fichier, soit sur Internet ou par courrier*.
*Adresse du FCDDV : ADSN
FCDDV - Service client PUBLIC
95
13107 VENELLES Cedex


7 Coût d'un testament

Un testament écrit à la main (olographe) sans avoir été déposé chez le notaire est gratuit. Toutefois, la garde du testament par le notaire avant le décès est payante, au prix de 26,92 euros (HT, hors taxe-TVA). Le coût est identique pour le procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe.
La rédaction d'un testament mystique ou authentique atteint 115,39 euros (HT) en 2016. Pour ces deux types de documents, aucuns frais n'est appliqué pour la garde ou l'ouverture. La révocation du testament devant notaire coûte 26,92 euros HT.

 

articles les plus lus

1. Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
2. Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
3. Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
4. Rédaction d’un testament : conditions, formes et coût

Réseaux Sociaux