Tout Sur La Succession - L'information pratique pour bien régler sa succession

Le recours au notaire n'est pas obligatoire mais conseillé pour les situations familiales et patrimoniales complexes. 
Faut-il faire appel au notaire ? Ce n'est pas obligatoire. Mais votre cas étant par nature particulier, le recours au notaire peut être conseillé afin de prendre en compte l'ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille, si vous considérez que la situation est compliquée.

Le notaire peut être d'une aide précieuse pour la rédaction de la clause bénéficiaire, mais aussi pour assurer l'équilibre de sa succession entre les héritiers si vous avez souscrit votre contrat d'assurance vie dans une optique de succession.

A noter : depuis la loi du 17 décembre 2007, le bénéficiaire ne peut plus accepter le bénéfice d'une assurance-vie du vivant du souscripteur qu'avec l'accord de ce denier. Cette disposition conduit à la signature d'un avenant entre les parties ou par acte authentique c'est-à-dire signé par les parties et le notaire qui aura généralement dans ce cas rédigé l'avenant.

Sus aux consultations gratuites

Dans le cadre de l'accès au droit pour tous, la Chambre des Notaires de votre département peut organiser des consultations gratuites soit sur rendez-vous, soit dans le cadre de rencontres notariales, soit dans le cadre de foires et salons se déroulant près de chez vous.

Contacts

Renseignez-vous auprès de la Chambre des Notaires de votre département pour connaître les dates des prochaines consultations gratuites. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site Notaires de France, en cliquant sur le lien suivant : www.notaires.fr

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