Que devient une concession funéraire au décès du propriétaire ?

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Lorsque le propriétaire d'une concession funéraire décède en l'absence de testament, ses héritiers se partagent l'emplacement. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat le 1er octobre 2015, le ministère de l'Intérieur rappelle qu' « une indivision perpétuelle s'instaure entre les héritiers du concessionnaire décédé sans testament ou sans aucune mention expresse de la dévolution de la concession ». A défaut d'enfants, la concession revient alors aux héritiers les plus « directs par le sang ».

Si les enfants deviennent ainsi concessionnaires, le conjoint survivant est donc écarté de la succession. Il « jouit seulement d'un droit à être inhumé dans la concession sauf s'il en était co-titulaire », précise le ministère de l'Intérieur en réponse à la question de la sénatrice d'Eure-et-Loire Chantal Deseyne.

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