Publication officielle des barèmes des successions et des donations pour 2011 |
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| Écrit par Infomedia | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Mercredi, 05 Janvier 2011 11:57 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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La Direction générale des finances publiques a publié au Bulletin officiel des impôts le barème de l'imposition et des abattements pour les successions et les mutations à titre gratuit en 2011. C'est officiel : le fisc a détaillé les abattements et les taux d'imposition pour les successions et les donations effectuées en 2011. Comme pressenti, l'actualisation a été calquée sur la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette « mise à jour » concerne l'article 777 du Code général des impôts. Abattements sur les successions et les donations
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Parents 4e degré : 55% sur la totalité Autre : 60% sur la totalité A télécharger >> Le Bulletin officiel des impôts portant sur le barème 2011 de la succession et des donations (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre) |
