Protection des personnes vulnérables : un guide pour tout comprendre

Pourquoi vous êtes-vous intéressée à la question des personnes vulnérables et de leur protection ?

C'est un sujet qui touche de plus en plus de monde. Selon les chiffres de l'Unaf (Union nationale des associations familiales), 700 000 personnes sont actuellement placées sous une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle. Le but est aussi de faire un point depuis la mise en place de la loi sur la réforme des tutelles au 1er janvier 2009. Ces mesures restent méconnues alors que beaucoup de familles se retrouvent confrontées à la prise en charge ou à l'hospitalisation d'une personne de leur entourage. Ce guide est justement destiné à ceux qui se retrouvent soudainement désignés comme tuteurs ou curateurs et ne savent pas forcément à quoi cela les engage.

La protection des personnes vulnérables vise-t-elle principalement à protéger son patrimoine ?

Pas seulement. Les mesures peuvent concerner la protection du patrimoine ou la protection de la personne elle-même ou bien les deux. La réforme de 2009 a permis de recentrer et de renforcer les mesures sur la protection de la personne. Elle a notamment instauré le droit au logement pour privilégier le maintien de la personne chez elle, son droit à un compte bancaire alors qu'auparavant ses comptes se voyaient souvent groupés, ce qui entraînait des abus, enfin son droit à être entendue par un juge et assistée d'un avocat.

Quelles sont les dispositions pour garantir le patrimoine d'une personne vulnérable ?

On peut distinguer plusieurs actes qui correspondent à plusieurs degrés d'intervention. Les actes conservatoires permettent de maintenir le patrimoine d'une personne, comme le fait de réaliser de gros travaux ou des réparations urgentes. Les actes d'administration consistent en une gestion normale d'un patrimoine. Enfin, les actes de disposition, vendre un bien par exemple, modifient le patrimoine.

Dans le cas d'une sauvegarde de justice, la personne garde sa capacité à agir mais certains de ses actes pourront être annulés plus facilement par la justice, si elle a vendu un bien mobilier à un prix sous-évalué par exemple. La personne mise sous curatelle garde la maîtrise mais la réalisation des actes les plus importants est assistée et contrôlée par un curateur. Enfin, pour une tutelle, la personne perd la quasi-totalité de ses droits. Les mesures sont revues par le juge au bout de 5 ans pour une tutelle ou une curatelle, au bout d'un an pour la sauvegarde de justice.

Que doit-faire concrètement quelqu'un qui veut demander la mise sous protection d'une personne vulnérable de son entourage ?

Il doit formuler une requête auprès du juge des tutelles et fournir notamment un certificat médical circonstancié sur l'état de la personne, établi par un médecin agréé. Il y a d'autres documents à fournir mais le certificat est l'élément déterminant. Ensuite, le juge statue et nomme un tuteur ou un curateur, en général parmi les personnes les plus proches. En cas de refus, il mandate un tuteur ou un curateur professionnel.

Existe-t-il des compensations financières pour les tuteurs ou curateurs ?

Non car cela est considéré comme une activité bénévole. Sauf pour les mandataires professionnels qui touchent des indemnités fixées en fonction d'un barème proportionnel aux ressources de la personne protégée. Les tuteurs ou curateurs bénévoles peuvent prétendre au versement d'une indemnité si les biens à gérer sont importants ou si la tutelle ou la curatelle est particulièrement difficile à gérer. C'est à la libre appréciation du juge.

Que se passe-t-il lorsque la personne protégée décède ?

Le décès met fin à la mesure de protection. La succession se déroule ensuite d'une manière tout à fait classique. En revanche depuis la réforme de 2009, le curateur ou le tuteur mandaté ne peut plus organiser les obsèques ou clôturer les comptes de la personne protégée.

« La protection des personnes vulnérables », Le Particulier Editions, 2011, 26 euros.