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Cette instance consultative a identifié des clauses abusives relatives au contenu des contrats obsèques, à leur modification, ainsi qu'à l'exécution et à l'inexécution des prestations.
Son opinion n'a de valeur légale. Mais c'est un pas en faveur d'une moralisation des pratiques des professionnels de la prévoyance obsèques. La Commission des clauses abusives (CCA) a rendu un avis publié il y a quelques semaines au Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (BOCCRF) dans lequel elle recommande que soient éliminées des contrats de prévoyance obsèques un certain nombre de clauses.
La CCA a énuméré pas moins de 16 points à revoir sur trois thématiques : les clauses relatives au contenu du contrat obsèques, celles concernant la modification du contrat et les clauses relatives à l'exécution et l'inexécution des prestations.
Complexité juridique de certains contrats obsèques
La Commission regrette notamment que la présentation commerciale de certains contrats « laisse penser au consommateur que ses volontés seront respectées dans l'organisation de ses obsèques, alors même que le contrat, étant de capitalisation, n'a pas cet objet, ou bien, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prévoyance obsèques à proprement parler, que ce respect n'est pas contractuellement garanti ». La CCA déplore également la « grande complexité juridique » de certains montages contractuels qui font intervenir « une association, un groupement d'intérêt économique funéraire, un opérateur funéraire, un mandataire, un assureur, un assisteur, etc. ». Or dans ces cas, leurs rôles respectifs ne sont pas toujours facilement identifiables.
Parmi les clauses épinglées, citons celles ayant pour objet ou effet de « laisser croire au consommateur qu'il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires qui, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire », de prévoir un paiement immédiat du consommateur « lorsqu'il décide d'augmenter le capital et un remboursement, seulement après son décès, lorsqu'il choisit d'en diminuer le montant » ou d'imposer au consommateur le prélèvement automatique comme mode unique de paiement.
2,5 millions de contrats de prévoyance obsèques ont été souscrits en France à la fin 2009 (source Fédération Française des Sociétés d'Assurance).
Mieux connaître la Commission des clauses abusives
Placée auprès du ministre chargé de la consommation, la Commission des clauses abusives est chargée d'examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels. Elle peut ainsi être amenée à recommander la suppression ou la modification des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Il s'agit bien de recommandations qui n'ont pas de valeur contraignante.
La commission peut également être saisie par un juge à pour donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle.
En savoir plus
>> La recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de prévoyance obsèques (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre) |
