Prévoyance funéraire: l'UFC-Que Choisir engage une procédure judiciaire contre La Banque Postale et son contrat Résolys Obsèques Financement

L'association de consommateurs déplore l'absence de mention de la possibilité faite au bénéficiaire du contrat d'utiliser le capital à l'envi au détriment du reste de la famille qui pourrait alors supporter les frais d'obsèques.

L'UFC-Que Choisir dénonce les pratiques commerciales de La Banque Postale qu'elle juge « trompeuses » en matière de contrats obsèques. L'association de consommateurs a ainsi engagé une action judiciaire contre La Banque Postale Prévoyance devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, afin de faire sanctionner la dénomination du contrat « Résolys Obsèques Financement ».

L'association oppose contrats en capital et contrats en prestations

« Résolys Obsèques Financement » est un contrat d'assurances obsèques dit « en capital », par opposition aux contrats dits « en prestations ».

L'UFC-Que Choisir observe, de manière générale, que les contrats en capital sont des contrats de financement, qui, « contrairement aux contrats en prestations, ne garantissent pas l'organisation des obsèques et ne contiennent aucune prestation funéraire préétablie ». Elle souligne que ce type de contrat ne sert « qu'à constituer un capital qui sera reversé, lors du décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné et qui pourra être affecté au paiement des obsèques », insistant sur le fait qu'il ne s'agit que d'une possibilité dans le cas présent.

Moralisation de ces pratiques contractuelles

« Ce que le contrat ne dit pas, c'est que le bénéficiaire, s'il n'est pas une entreprise de pompes funèbres, n'a aucune obligation d'affecter la somme épargnée par le souscripteur au financement des obsèques. Le bénéficiaire est libre d'utiliser le capital comme bon lui semble, c'est-à-dire qu'il peut tout à fait ne pas régler les frais d'obsèques et laisser par conséquent cette charge à d'autres membres de la famille », déplore l'UFC-Que Choisir ajoutant que cette information « qui oriente nécessairement la décision du souscripteur », est absente du contrat.

« Non seulement l'information n'est pas révélée, mais en plus, tout est fait pour entretenir l'ambigüité sur les documents de présentation du contrat », relève l'association qui juge « primordial » d'agir pour une moralisation de ces pratiques contractuelles.