Peut-on refuser une succession ? |
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Etre héritier donne le droit d’entrer en possession de biens. Mais cela impose d’avoir préalablement acquitté les dettes et les charges nées de cette succession.
Par exemple, un héritier recevant un quart du patrimoine est tenu d’acquitter un quart des dettes et charges. On comprend dès lors l’intérêt de tout héritier potentiel à connaître le montant des dettes et charges pour voir si elles ne dépassent pas la valeur de l’héritage. En effet, si on peut accepter « purement et simplement » l’héritage, on peut aussi le refuser. Cette renonciation doit faire l’objet d’une déclaration formelle auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt. Elle est consignée sur un registre spécial. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant). Les frais engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. L’héritier peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. C’est la solution préconisée par les notaires lorsqu’il existe un doute sur la valeur de l’héritage face aux dettes et charges. La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire. Il est déposé au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à compter de la déclaration. L'héritier peut toutefois solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. Ce dernier est ensuite enregistré et publié. Pour ce qui concerne les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent, ils peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie. Attention : cette procédure étant plus lourde, elle implique des frais de notaire plus élevés. Mais elle offre l’avantage de limiter l’obligation de l’héritier au paiement des dettes et charges à la valeur des biens qu’il a reçus. Délais à respecter Tout héritier a dix ans, à compter de l'ouverture de la succession, pour opter pour l’une ou l’autre formule. A l'expiration de ce délai, s'il n'a pas effectué de choix, il sera considéré comme renonçant à la succession. L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, un cohéritier, un créancier de la succession ou l'Etat peut, par acte extra judiciaire, exiger de l'héritier qu'il prenne sa décision. A partir de la sommation, l'héritier a deux mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire. Faute d'avoir pris partie dans ce délai, il est considéré comme acceptant purement et simplement la succession. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
