Pension de réversion : des changements pour les fonctionnaires à partir de 2012 |
 |
 |
 |
| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 11 Mai 2011 14:13 |
|
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel un article du code des pensions civiles et militaires. Celui-ci divise de manière inégale la pension de réversion que peuvent recevoir les orphelins de fonctionnaires. Fin 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). La juridiction a estimé que cet article était inconstitutionnel car il introduisait une inégalité de traitement. L'article L43 définit la répartition d'une pension de réversion d'un agent de la fonction publique lors de la présence de plusieurs ex-époux et enfants de plusieurs lits. Cet article se base sur le L38 qui prévoit une pension de réversion égale à 50% de la retraite du fonctionnaire. La loi indique aussi que cette pension de réversion doit revenir aux orphelins de moins de 21 ans en cas de décès des deux parents. Chaque orphelin doit toucher 10% de la retraite du parent décédé. Cependant, lorsqu'il existe des enfants issus de plusieurs lits différents, l'article L43 prévoit la division de la réversion à part égale entre chaque lit et non entre chaque enfant. « L'article L43 conduit ainsi à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d'enfants issus de chaque lit. Cette différence de traitement entre les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi » indique le Conseil constitutionnel. La juridiction a donc estimé que cet article était inconstitutionnel. Il a donc demandé son a abrogation. Mais le Conseil constitutionnel a aussi demandé le report de cette suppression au premier janvier 2012 « afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ». En savoir plus |
