Paiement différé ou fractionné des droits de succession moins favorable dès 2014 ?

Partagez

ministere, budget

Les conditions d'échelonnement du paiement des droits de succession devraient se durcir par décret, a annoncé le ministère du Budget en marge de la présentation du Budget 2014. Gratuit en 2013, le taux du crédit de paiement différé ou fractionné devrait être majoré à 2,9%.

.

C'est un petit big bang qui se prépare pour la clientèle patrimoniale des banquiers privés et conseils en gestion de patrimoine : les conditions de paiement différé ou fractionné des droits de succession vont bientôt être durcies, a annoncé le gouvernement en marge de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

 

Raccourcir le délai de l'échelonnement

« Le PLF 2014 vise à modifier les modalités de paiement des droits », a déclaré par erreur le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, tout de suite corrigé par son entourage, ses conseillers précisant que le dispositif serait modifié « par voie réglementaire », c'est-à-dire par décret. Il est question de raccourcir le délai de l'échelonnement à 3 ans et de relever le taux du crédit octroyé par l'administration fiscale à 2,9%. Une mesure qui doit rapporter environ 200 million d'euros à l'Etat l'an prochain.

Les facilités de paiement actuellement en vigueur sont nettement plus favorables. Le paiement des droits de succession peut être fractionné et/ou différé et surtout financé moyennant un crédit... gratuit accordé par le fisc ! Le taux d'intérêt applicable cette année aux demandes de fractionnement ou de différé du paiement des droits correspond au taux d'intérêt légal fixé à 0,04% pour l'année 2013 par un décret du 27 février 2013. Ce taux étant arrondi à la première décimale, le taux est actuellement nul. Autrement dit, aucun intérêt ne sera dû pour les demandes formulées en 2013 au fisc, ce pour toute la durée du crédit, quelle que soit l'évolution du taux d'intérêt légal à l'avenir. Pendant ce temps, une partie de la succession reçue peut être judicieusement placée contre rémunération.


Délais actuels de 5 à 10 ans

Pour bénéficier de ces conditions jugées « particulièrement avantageuses » par Bernard Cazeneuve, il faut respecter certaines conditions :

- Demande de fractionnement : le patrimoine doit être peu liquide, avec des biens reçus en héritage de nature majoritairement immobilière. En règle générale, l'échelonnement est de 5 ans maximum. Ce délai peut être exceptionnellement porté à 10 ans pour les héritiers en ligne directe si la moitié au moins de la valeur du patrimoine transmis se compose de biens jugés « non liquides » (titres de sociétés non cotées en Bourse, brevets, fonds de commerce, droits d'auteur, etc.) au sens de l'article 404 A du CGI (Code général des impôts).

- Demande de différé : la succession doit comporter des biens en nue-propriété ou des biens immobiliers grevés d'un droit viager d'usage et d'habitation accordé au conjoint survivant. Ce différé s'applique jusqu'à expiration d'un délai de 6 mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou la cession totale ou partielle de la nue-propriété (article 404 B du CGI).

 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux