Pacte successoral – définition

Signé devant un notaire, le pacte successoral équivaut à une renonciation d'une partie ou de la totalité de la succession d'un héritier réservataire. Ce dernier s'engage à ne pas intenter d'action en réduction (action judiciaire) si la part qu'il reçoit ne correspond pas à celle qu'il doit obtenir.

Il ne s'agit pas d'une renonciation à la succession. La personne garde sa qualité d'héritier. Ce pacte permet d'avantager telle ou telle personne au détriment d'une autre, avec son accord. Par exemple, des parents peuvent signer un pacte successoral en faveur de leurs enfants, pour que ces derniers profitent de l'héritage de leurs grands-parents.

« Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter » explique l'article 929 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
ascendant – descendant – degré de parenté – donation – héritier réservataire – quotité disponible – réserve

En savoir plus
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>> Refuser une succession
>> Les ajustements de la loi Tepa de 2007