Pacte Dutreil : transmettre sa société avec des droits de mutation réduits |
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Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise à des conditions avantageuses : seul 25% de la valeur de l'actif est pris en compte dans le calcul des droits de mutation.
Les articles 787B et 787C du Code général des impôts définissent les conditions. Pour bénéficier de ces avantages, il faut signer des engagements de conservation des titres de la société. > Garder les titres Les parties signent deux engagements de conservation des titres : - Un engagement collectif entre les associés de l'entreprise. Cet engagement, d'une durée minimale de deux ans, doit porter sur au moins 34% des titres (20% si l'entreprise est cotée en Bourse). - Un engagement individuel souscrit par les héritiers ou les donataires, d'une durée de quatre ans. Ce laps de temps débute à la fin de l'engagement collectif. Ainsi, pour pourvoir bénéficier de l'abattement, il convient de conserver au minimum six ans les titres de la société. Par ailleurs, l'abattement ne porte que sur les titres concernés par le pacte et non l'ensemble du capital. Durant la période d'engagement, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère au pacte. > L'héritier doit assurer la direction L'un des héritiers ou bénéficiaires de la donation de l'entreprise doit exercer des fonctions de direction durant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la donation ou la succession. > Pour les entreprises individuelles Le principe est identique, mais l'engagement collectif n'existe pas. En savoir plus
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