Pacte Dutreil : des modifications en vue avec la réforme de la fiscalité |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 17 Mai 2011 17:23 |
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose d'assouplir les règles de transmission des entreprises dans le cadre d'un pacte Dutreil. Les chefs d'entreprises qui souhaitent transmettre leur société peuvent signer un pacte Dutreil. Il s'agit d'un engagement de conservation des titres de l'entreprise entre les héritiers et les dirigeants. En échange, seul 25% du patrimoine transmis est soumis aux droits de donation ou de succession. Le projet de loi de réforme de la fiscalité du patrimoine (inclus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011) propose de simplifier les règles de ce pacte. Aujourd'hui, les associés doivent signer un engagement collectif d'une durée minimale de deux ans. En cas d'entrée d'un nouvel associé dans cet engagement, il faut signer un nouveau pacte. L'article 5 du PLFR envisage de ne pas demander une nouvelle signature à condition que le pacte initial soit reconduit pour deux ans. Autre nouveauté : si un associé cède ses parts avant l'arrivée à terme du pacte, les avantages fiscaux ne seront pas remis en cause pour les autres signataires. En savoir plus
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