Loi de finances rectificative pour 2008 : mise en place d'un contrôle fiscal sur demande |
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Le texte prévoit d'expérimenter la possibilité de demander un contrôle fiscal en cas de donation et de succession du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Le gouvernement va dans le sens de relations plus apaisées entre le fisc et les contribuables. Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été validé le 29 décembre 2008 par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours par plus de soixante députés. Or le texte, publié le 31 décembre 2008 au Journal Officiel, vise notamment à améliorer la sécurité juridique du contribuable en matière de donation et de succession.
Ainsi et à titre expérimental pour les successions ou donations ouvertes de 2009 à 2011, le contribuable aura la possibilité de demander un contrôle fiscal de sa déclaration. Point important : si un contrôle n'est pas effectué dans un délai d'un an, la déclaration sera considérée comme définitivement valable. Ce qui signifie qu'aucune rectification ou remise ne cause des éléments déclarés ne pourra être effectuée. Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du dispositif. Jusqu'à présent, l'administration fiscale disposait d'un délai de 3 ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation. Le contrôle pouvait ainsi être réalisé plusieurs années après l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, alors que les biens hérités ou donnés ont été partagés ou vendus.
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