Lexique

Vous allez bénéficier d'une succession ? Nous vous aidons à maîtriser les termes et comprendre le sens des documents auxquels vous allez être confrontés....

Abattement : montant que la loi permet de déduire sur un actif net de succession ou sur une donation avant que ne soient prélevés les droits éventuels à payer à l'administration fiscale.

Ab intestat : une succession ab intestat est attribuée selon les règles fixées par la loi, c'est-à-dire sans dispositions particulières du défunt.

Acquêt : l'acquêt est un bien acquis en commun par un ménage marié. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis ensemble sont communs.

Acte authentique : l'acte authentique est un document rédigé par un notaire ou un huissier.

Actif successoral : l'actif successoral représente la valeur imposable de la succession.

Action en réduction : lorsqu'un donataire a consenti à des legs qui lèsent les héritiers réservataires, ces derniers peuvent intenter une action en réduction afin de récupérer leurs biens.

Attribution préférentielle : attribution qui donne la pleine propriété d'un bien à un seul héritier. Ce dernier doit ensuite dédommager les autres héritiers. Ce dédommagement se nomme la soulte.

Cantonnement : le cantonnement est une disposition que peut prendre le conjoint survivant. Il renonce alors à la succession au profit des autres héritiers.

Clause bénéficiaire : clause intégrée à un contrat d'assurance vie et indiquant les bénéficiaires du contrat en cas de décès. En règle générale, l'épouse ou les enfants, mais le bénéficiaire peut aussi être une tierce personne.

Clause de préciput : clause d'un contrat de mariage attribuant au conjoint survivant un bien précis, comme un logement par exemple.

Codicille : modification partielle d'un testament.

Collatéraux : héritiers non directs dans une famille, comme les frères, les cousins, les neveux.

Communauté légale : régime matrimonial s'appliquant aux couples n'ayant pas établi de contrat de mariage. Chaque époux reste propriétaire de ses biens et partagent ceux acquis en commun.

Communauté réduite aux acquêts : régime matrimonial où seuls les biens acquis ensemble sont communs. Au décès du premier conjoint, la moitié de l'héritage revient au survivant et l'autre aux héritiers.

Communauté universelle : régime matrimonial où tous les biens, passés, présents ou futurs, de chaque conjoint, sont mis en commun. Au décès du premier conjoint, l'ensemble du patrimoine revient au survivant, sans frais de succession.

Conservation des hypothèques : service administratif recensant l'ensemble des actes notariés. Ce service n'archive pas les actes mais atteste qu'ils ont eu lieu.

Consignation : somme demandée par le notaire avant la signature d'un acte. La consignation est établie par la loi.

Contrat de mariage : document permettant de choisir le régime matrimonial auquel veut être assujetti le nouveau couple. A défaut d'avoir effectué ce choix, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'impose.

Copie exécutoire : copie certifiée d'un acte notarié.

Copie hypothécaire : copie certifiée d'un acte authentique destinée à être archivée.

Dation : procédure fiscale qui permet de s'acquitter de ses frais de succession, de donation ou d'ISF en cédant des œuvres d'art au fisc. La date a été mise en place par André Malraux en 1968. Elle a notamment permis de constituer le musée Picasso à Paris et à récupérer « L'Origine du monde » de Gustave Courbet.

Déclaration de succession : ce document établit les frais de succession à payer. Il doit être envoyé aux services des impôts dans les six mois qui suivent le décès. Dans la plupart des cas (en présence d'un testament ou de biens immobiliers), le notaire rédige et envoie la déclaration de succession.

De cujus : expression latine désignant le défunt.

Déshérence : une succession tombe en déshérence lorsqu'elle ne trouve pas d'héritier. L'Etat récupère alors le patrimoine du défunt.

Dévolution légale : désigne une succession ayant lieu en l'absence de disposition particulière de la part du défunt.

Dol : terme désignant une manœuvre frauduleuse. Par exemple, lorsqu'un héritier cache une partie de la succession.

Donataire : personne qui reçoit une donation.

Donateur : personne qui effectue une donation.

Donation : document notarié par lequel une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie.

Donation au dernier vivant : voir donation entre époux.

Donation avec réserve d'usufruit : donation dans laquelle le donateur se réserve le droit d'utiliser le bien transmis. Par exemple lors de la donation d'un bien immobilier : la nue-propriété revient au donataire, mais pas l'usufruit (le droit d'usage).

Donation avec avancement d'hoirie : voir donation avec avancement de part successorale.

Donation avec avancement de part successorale : donation qui entrera en compte lors de la succession. En quelque sorte, il ne s'agit que d'une avance.

Donation entre époux : ce dispositif permet de transmettre un bien à son conjoint après son décès, afin de l'avantager face aux autres héritiers.

Donation entre vifs : terme qui désigne une donation ordinaire.

Donation hors part successorale : donation qui n'entrera pas dans le calcul de la succession. Ce don viendra en plus de la part de l'héritier lors de la succession.

Donation partage : acte permettant de répartir ses biens entre ses héritiers et ainsi d'organiser sa succession de son vivant.

Donation préciputaire : voir donation avec avancement de part successorale.

Don manuel : acte consistant à donner des biens ou de l'argent de la main à la main. Il s'agit d'une donation classique, même si elle n'est pas actée par un notaire.

Exécuteur testamentaire : une ou plusieurs personnes chargés d'exécuter les dernières volontés d'un défunt et notamment d'organiser la succession.

Fente successorale : il s'agit du partage du patrimoine du défunt en deux parties, en l'absence de descendance. La première partie est destinée à la famille de la mère du défunt, la seconde à celle du père.

Frais de notaire : droits que l'on devra acquitter au notaire en rémunération de l'établissement d'actes ou de services. Ils comprennent en règle général les droits versés au Trésor, les déboursés et les émoluments proprement dits du notaire.

Héritier réservataire : il bénéficie d'une part incompressible d'un héritage, la réserve. L'héritier réservataire peut être le conjoint, un fils, un frère.

Indivision : l'ensemble des héritiers reçoit une succession en indivision. Les décisions doivent être prises ensemble. L'indivision prend fin si les héritiers décident d'effectuer un partage, chacun recevant sa part.

Inventaire : acte effectué par le notaire Acte notarié dans lequel est récapitulé l'ensemble du patrimoine du défunt.

Légataire : le légataire bénéficie d'un legs, c'est-à-dire d'un bien donné par testament en dehors des règles classiques de la succession (hors réserve).

Légataire universel : personne qui reçoit, par testament, la totalité d'une succession.

Libéralité : terme désignant une donation ou un legs.

Notaire : officier public rédigeant des actes officiels (achat immobilier, succession...) Ses tarifs sont fixés par la loi.

Nue-propriété : dans le cadre de la donation d'un bien immobilier, il est possible de ne donner que la propriété du bien, autrement dénommée la nue-propriété, et de conserver l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance du bien. En d'autres termes, le nu-propriétaire est propriétaire des murs tandis que l'usufruitier peut occuper les lieux ou recueillir les loyers en cas de mise en location du bien.

Pacte successoral : dispositif par lequel un héritier réservataire renonce par avance à intenter une action en réduction, même si sa part est réduite.

Partage : acte mettant fin à l'indivision.

Passif : ensemble des dettes d'une personne. Elles sont déduites de l'actif successoral.

Patrimoine : ensemble des biens appartenant à une personne.

Présent d'usage : cadeau qui n'est pas imposable et n'entre pas en compte dans la succession. Le présent d'usage est un cadeau. Pour ne pas être considéré comme une donation déguisée (et donc imposable et entrant dans la succession), il doit être effectué lors d'une occasion particulière, comme un anniversaire ou Noël et rester modeste par rapport au revenus du donateur.

Quotité disponible : part ne revenant pas aux héritiers réservataires. Un enfant doit hériter de la moitié du patrimoine de ses parents. Ces derniers peuvent donner l'autre moitié à qui ils veulent.

Rente viagère : une somme d'argent qui est versée tous les mois jusqu'au décès du bénéficiaire. Elle s'obtient en échange de la vente d'un bien immobilier, ou de la transformation du capital d'un placement (assurance vie, PEA) en rente.

Représentation successorale : dispositif par lequel un petit-fils hérite de ses grands-parents à la place de ses parents, si ces derniers sont décédés.

Réserve : part incompressible de la succession réservée à certains héritiers. Le reste se nomme la quotité disponible.

Soulte : somme d'argent destinée à compenser un héritier lors du partage d'une succession. Par exemple, si un enfant veut récupérer un appartement lors d'une succession, il devra verser une soulte pour dédommager les autres héritiers.

Testament : acte écrit par lequel une personne organise sa succession.

Testament authentique : testament rédigé par un notaire devant deux témoins.

Testament mystique : testament écrit sans en dévoiler le contenu. Le testament mystique est confié à un notaire, qui l'ouvre après la mort du testateur.

Testament olographe : testament rédigé à la main. Sa rédaction est libre et la présence d'un notaire n'est pas obligatoire. Il s'agit du testament le plus utilisé en France.

Testateur : personne qui rédige le testament.

Usufruit : selon le code civil, l'usufruit se définit comme le droit, pour l'usufruitier, de jouir des choses dont un autre (le nu-propriétaire) a la propriété, à charge d'en conserver la substance. A titre d'exemple, s'il porte sur un bien immobilier, l'usufruit permet à son bénéficiaire d'occuper le bien ou de le louer et d'encaisser les loyers.