Les règles fiscales et successorales des étrennes |
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Les dons, faibles ou importants, à ses descendants obéissent à des règles fiscales et successorales précises. Voici les conseils de la rédaction de Tout sur la succession pour bien réaliser sa donation.
Le présent d'usage Il s'agit de la notion la plus floue et subjective : le présent d'usage est un don d'argent consenti lors d'un événement particulier (anniversaire, Noël...). Ce dernier n'a pas à être déclaré, néanmoins il se définit selon son montant et les revenus du donateur.
Ainsi, le versement de 5 000 euros d'étrennes est considéré comme un présent d'usage dans une famille fortunée, mais la même somme pourra être requalifiée en donation par le fisc pour un foyer plus modeste. Au donateur donc d'évaluer ce qu'il peut donner. Le don manuel
Ce dispositif a été réformé par la loi TEPA d'août 2007, afin de faciliter la transmission de patrimoine entre les générations. Tous les 6 ans, un parent peut effectuer une donation nette d'impôt à un descendant. Un père peut ainsi donner sans frais 159 325 euros à chacun de ses enfants (chiffres 2011), tous les 6 ans sans payer de frais de donation. Ce plafond s'entend par parent, donc un père et une mère peuvent transmettre 318 650 euros par enfants tous les 6 ans sans impôt. Un grand-père peut ainsi transmettre 31 865 euros, un arrière grand-père 5 310 euros, un oncle 7 967 euros et un frère 15.932 euros. S'il s'agit d'un don manuel en espèce, les personnes concernées peuvent se passer de notaire. S'il s'agit d'un don mobilier ou immobilier (logement, actions...), elles doivent faire appel à cet officier public. Dans tous les cas, la personne qui reçoit la donation, doit le déclarer au fisc sous un mois en remplissant le formulaire 2735. Depuis le 1er janvier 2011, son montant est de :
Le don en argent Ce dispositif est indépendant du don manuel. Il consiste à une donation unique en argent de 31 865 euros (chiffre 2011), sans frais. Le don en argent concerne les legs consentis par les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncle et tante. Ils sont cumulables : une personne peut recevoir 31 865 euros de son père, puis de sa mère et de sa grand-mère par exemple. Seule condition au don d'argent : il faut que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et le donataire (celui qui reçoit) ait plus de 18 ans. La limite d'âge est de 80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents. Attention à la succession Avant d'effectuer ce type d'opération, le donateur doit s'assurer que le legs ne posera pas de problème lors de la succession. En effet, si un parent donne à l'un de ses enfants, ses frères et sœurs pourront réclamer leur part lors de l'héritage. Pour éviter ces problèmes, la personne peut donner la même chose à chacun de ses héritiers en même temps. Exemple : un grand-père donne 10 000 euros à chacun de ses trois petits-enfants. Néanmoins, il conviendra de vérifier si cette donation n'entame pas la part des héritiers réservataires. Par exemple, dans le cas d'une donation des grands-parents, savoir si le legs ne va pas léser la part de la succession des parents, qui sont les héritiers du premier degré. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
