Les nouveaux barèmes des droits de succession et des donation estimés pour 2011

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En attendant la publication officielle des nouveaux barèmes des droits de succession et de mutation à titre gratuit, voici une estimation prenant en compte le mode de calcul de revalorisation. .

Selon l'article 9 de la loi TEPA, les barèmes concernant les droits de succession et de donation sont revalorisés au premier janvier de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac. La loi de Finances 2011 a retenu une inflation de 1,5%. Cette hausse devrait donc s'appliquer aux barèmes. Voici donc une estimation des nouveaux barèmes applicables en 2011 :

Abattements sur les successions et les donations

Degré 2011 (estimation) 2010 (officiel)
Conjoint (donation) 80 724 euros 79 553 euros
Enfant 159 325 euros 156 974 euros
Petits-enfants 31 865 euros 31 395 euros
Arrière-petits-enfants 5 310 euros 5 232 euros
Frère ou sœur 15 932 euros 15 697 euros
Neveu ou nièce 7 967 euros 7 849 euros
Autre 1 594 euros 1 570 euros
Don en argent 31 865 euros 31 395 euros
Personne handicapée 159 325 euros 156 974 euros


Taux d'imposition sur les successions et les donations

Après abattement, la valeur est taxée de la manière suivante :

En ligne directe :

Taux 2011 (estimation) 2010 (officiel)
5% moins de 8 072 euros moins de 7 953 euros
10% entre 8 072 et 12 109 euros entre 7 953 et 11 930 euros
15% entre 12 109 et 15 932 euros entre 11 930 et 15 697 euros
20% entre 15 932 et 552 324 euros entre 15 697 et 544 173 euros
30% entre 552 324 et 902 838 euros entre 544 173 et 889 514 euros
35% entre 902 838 et 1 805 677 euros entre 889 514 et 1 779 029 euros
40% plus de 1 805 677 euros plus de 1 779 029 euros

Frère et soeur :

Taux 2011 (estimation) 2010 (officiel)
35% moins de 24 430 euros moins de 24 069 euros
45% plus de 24 430 euros plus de 24 069 euros


Autres :

Parents 4e degré : 55% sur la totalité

Autre : 60% sur la totalité

En savoir plus

>> Attention aux barèmes des droits de succesion et de donation estimés en 2011

 

 

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