Les nouveaux barèmes des droits de succession et des donation estimés pour 2011 |
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| Écrit par Infomedia | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Jeudi, 30 Décembre 2010 10:27 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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En attendant la publication officielle des nouveaux barèmes des droits de succession et de mutation à titre gratuit, voici une estimation prenant en compte le mode de calcul de revalorisation. Selon l'article 9 de la loi TEPA, les barèmes concernant les droits de succession et de donation sont revalorisés au premier janvier de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac. La loi de Finances 2011 a retenu une inflation de 1,5%. Cette hausse devrait donc s'appliquer aux barèmes. Voici donc une estimation des nouveaux barèmes applicables en 2011 : Abattements sur les successions et les donations
Après abattement, la valeur est taxée de la manière suivante : En ligne directe :
Frère et soeur :
Parents 4e degré : 55% sur la totalité Autre : 60% sur la totalité En savoir plus >> Attention aux barèmes des droits de succesion et de donation estimés en 2011
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