| Les modifications apportées par les donations ou par le régime matrimonial |
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Vous pouvez toujours changer de régime matrimonial au cours de votre vie... N’hésitez pas non plus à faire établir une évaluation du coût de l'opération. En effet, à la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire suite à cette opération et cela peut entraîner des frais supplémentaires assez lourds. En tout état de cause, une loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a réformé en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez ainsi changer de régime plus rapidement et l’opération vous coûtera en règle générale moins cher qu'avant. Suppression de l’homologation judiciaire La loi de 2007 apporte un élément très important :la suppression de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs. Si vous n’avez pas d’enfant, il vous suffira de signer chez votre notaire les documents pour le nouveau régime matrimonial. C’est plus compliqué en présence d’enfants majeurs, deux cas de figure pouvant alors se présenter : soit ils sont d'accord et appuient votre volonté de changer de régime et dans ce cas, il vous suffira de signer l'acte chez votre notaire ; soit un ou plusieurs enfants s'opposent à votre projet, et dans ce cas, comme par le passé, vous devrez faire entériner le changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend votre domicile. Point important : en présence d'enfants mineurs, l'homologation par le Tribunal reste obligatoire. Chaque cas étant particulier, il faut interroger votre notaire sur l'intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial. Avantages et inconvénients d’un changement Peser le pour et le contre, analyser dans le détail des avantages et inconvénients d’un changement de régime matrimonial constitue sans conteste l’un des points les plus importants pour déterminer votre choix. Comme pour les placements, inutile de s’en tenir à des éléments fiscaux pour choisir. On voit encore des personnes, dans le cadre de donations, effectuer des opérations pour bénéficier de réductions de droits, en oubliant totalement que ce qui est donné est donné sans possibilité de retour. Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale fait partie des régimes « à la mode », choisis par des conjoints dans le souci, fort louable, de préserver les intérêts du conjoint survivant. Les déclarations alarmistes sur l’avenir des retraites, la dépendance… incitent les couples à se protéger au maximum, en oubliant parfois les inconvénients du système. La communauté universelle avec attribution intégrale est simple : au décès de l’un des époux, le survivant recueille la totalité des biens. Pas d’indivision, pas de comptes à rendre aux enfants et surtout pas de droits de succession éventuels à payer. Formidable ! Sauf qu’il y a tout de même quelques inconvénients à cette belle mécanique : pendant la période de fonctionnement du régime matrimonial, chaque conjoint perd la maîtrise de son propre patrimoine et ne peut plus en disposer librement. Par ailleurs, les dettes de l’un ou de l’autre engagent les deux époux. Sans parler de la charge que peut représenter, à un âge avancé, la gestion en solo d’un patrimoine parfois important. Pour les enfants, c’est la tuile, car la succession ne sera ouverte qu’au décès du conjoint survivant et l’abattement fiscal ne jouera qu’une fois au lieu de deux. Réfléchissez bien avant d’agir, surtout s’il règne une bonne entente dans votre famille. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
