Les différentes sortes de testament |
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Inutile d’attendre d’avoir atteint le troisième âge pour s’en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l’heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d’organiser sa succession dans le plus grand secret.
Il faut néanmoins y mettre le fond et la forme en respectant les règles. Traditionnellement, le droit civil distingue trois formes de testament : la forme authentique, la forme olographe et la forme mystique, peu usitée. Avant d'aborder les règles applicables, il est indispensable de rappeler que le testament entre dans la catégorie des actes qualifiés par les juristes de solennels. Ceci signifie que la validité de ces actes dépend du strict respect des règles de forme et de fond énoncées par le Code Civil. Le testament authentique L'article 971 du Code Civil définit comme "testament par acte public", impose l'intervention d'une ou plusieurs personnes ayant reçu à cet effet une délégation d'autorité publique. En effet, il faut que ce testament soit dicté par le testateur à deux notaires ou un notaire en présence de deux témoins. Ces derniers ne pourront pas être pris parmi les légataires institués par le testament, ni parmi leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ni parmi le personnel de l'étude du notaire par lequel est reçu le testament. L'article 980 du Code civil ajoute des exigences de capacité de la part des témoins. Ceux-ci doivent être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils, mais ne devront pas être mari et femme. Le non-respect d'une seule des conditions entraîne la nullité du testament. Ainsi, le testament authentique serait nul si le notaire l'avait préparé hors de la présence du testateur et des témoins, pour le leur faire signer ensuite. La dictée directe est en effet une condition de validité consacrée par la jurisprudence. Il en est de même de la présence constante et ininterrompue des témoins tant pendant la dictée de ses volontés par le testateur que pendant la lecture de l'acte faite par le notaire au testateur puis la signature par ce dernier. Il reste néanmoins entendu que le notaire peut, comme l’indique l'article 972 du Code Civil, écrire lui-même le testament ou le faire écrire à la main ou mécaniquement. Probablement le notaire peut-il, ce qui est d'usage courant, préparer le cadre de l'acte pour pouvoir y insérer ensuite le texte des dispositions dictées par le testateur. Le testament olographe Si certaines personnes préfèrent d’emblée aller chez le notaire pour rédiger un testament appelé authentique, il est également possible de le rédiger soi-même. Il s’agit alors du testament olographe, qui comme l’autre, ne prend effet qu’au décès du testateur. Le testament olographe est le document le plus utilisé par les Français pour transmettre leurs biens. Premier point important : pour que le testament soit valable, vous devez entièrement l’écrire à la main, le dater (jour, mois, année) et le signer, le mieux étant de numéroter chaque page et de les parapher. La mention de la date est primordiale car elle permet d’apprécier la capacité du testateur au jour où le testament a été rédigé et de déterminer la chronologie des documents si l’on est, au décès de la personne, en présence de plusieurs testaments. Second élément déterminant : vous devez être le plus clair possible dans la rédaction du testament. Selon les juristes, le mieux est de commencer son testament par les termes : "ceci est mon testament". Ensuite, il faut éviter les formules ambiguës telles que "je souhaite ou j’aimerais léguer tel ou tel bien à M. ou Mme…", qui pourraient faire ultérieurement l’objet d’une interprétation en cas de contestation. Préférez les expressions qui expriment clairement votre volonté comme : "je lègue mon appartement à M. A". Dernier point : n’oubliez pas d’indiquer les nom, prénom, adresse et le lien de parenté éventuel des différents légataires, pour qu’il n’y ait aucun doute sur leur identité. Certains légataires peuvent en effet avoir le même nom et le même prénom. Si vous n’êtes pas totalement certain de la bonne rédaction de votre testament olographe, n’hésitez pas à le faire relire par un notaire qui s’assurera qu’il ne comporte aucun point litigieux susceptible de le rendre nul. Le testament mystique Rarement utilisé, il présente l'avantage de rester secret. Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament. Que faire en présence de plusieurs testaments ? Certaines personnes se demandent si, présence de plusieurs testaments, le document le plus récent empêche l'exécution du testament le plus ancien. C'est là qu'outre la question de la révocation, intervient celle de l'annulation de tout ou partie des testaments antérieurs. En effet, si l'on interprète strictement les dispositions de l'article 1036 du Code Civil, alors que la révocation doit être expresse, l'annulation résulte de l'incompatibilité entre les dispositions des deux testaments, que cette incompatibilité soit totale ou partielle. Par suite, lorsque l'on se trouve en présence de deux ou plusieurs testaments faits par le même testateur, il y a lieu de comparer les dispositions de l'un et de l'autre pour éliminer du premier testament les dispositions incompatibles avec celles du deuxième (et ainsi de suite, en cas de pluralité supérieure à deux). En cas de difficulté d'interprétation, soit un accord intervient entre tous les intéressés et le notaire dresse un acte constatant cet accord, soit si aucun accord n'intervient, le désaccord devra être tranché par une décision judiciaire. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
